Assemblée nationale
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Recherche
  4. Recherche...
  5. Question écrite N°13491 de M. Philippe Meunier
14ème législature
Question N° 13491
de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > cotisations

Analyse > contribution sociale de solidarité. paiement. mensualisation.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7305
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 19/03/2013
Date de renouvellement: 25/06/2013
Date de renouvellement: 01/10/2013
Date de renouvellement: 07/01/2014
Date de renouvellement: 15/04/2014
Date de renouvellement: 22/07/2014
Date de renouvellement: 28/10/2014
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 12/05/2015
Date de renouvellement: 18/08/2015
Date de renouvellement: 24/11/2015
Date de renouvellement: 01/03/2016
Date de renouvellement: 07/06/2016
Date de renouvellement: 13/09/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016
Date de renouvellement: 28/03/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité de mensualiser la contribution sociale généralisée (CSG), cette possibilité n'étant pas prévue par les textes. Aussi, il lui demande s'il entend organiser la mensualisation de la CSG comme elle l'est pour les autres prélèvements fiscaux.

Texte de la réponse