14ème législature

Question N° 13493
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > sécurité sociale

Titre > cotisations

Analyse > recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7348
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1082
Date de changement d'attribution: 22/01/2013

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du RSI (Régime social des indépendants). Créé en 2006, le RSI gère l'assurance sociale de près de 4 millions d'entrepreneurs, commerçants et professions libérales et travailleurs indépendants. Il semblerait qu'en raison de problèmes informatiques ou d'inadaptation des procédures de mise en place, des litiges dus à d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondés plongent certains entrepreneurs dans de sérieuses difficultés financières pouvant conduire à des dépôts de bilan. La régionalisation prévue au 1er janvier 2013 va, sans règlement des problèmes actuels, accentuer ces difficultés. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour pallier ces dysfonctionnements.

Texte de la réponse

La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. En effet, les artisans et commerçants payaient jusque-là leurs cotisations et contributions sociales auprès de trois réseaux différents, selon des calendriers et processus distincts : les cotisations retraite auprès de l'ORGANIC et de la CANCAVA, les cotisations maladie auprès des organismes conventionnés avec la CANAM, et les cotisations famille et la CSG-CRDS auprès des URSSAF. L'ISU consiste en un recouvrement unifié des différents prélèvements, selon un processus partagé entre les caisses du régime social des indépendants (RSI), en charge de l'affiliation et du recouvrement amiable et forcé, et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en charge du calcul, de l'encaissement et des premières relances amiables. Cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a généré des difficultés tangibles pendant la période de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touché qu'un nombre limité d'indépendants, ils se sont répercutés sur la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux réseaux pour résorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accordés des moyens matériels et humains supplémentaires, notamment pour faire face à l'hétérogénéité des situations rencontrées qui impose une gestion manuellement, au cas par cas, des situations. Grâce à cet investissement les incohérences subsistant sur certains comptes sont désormais marginales et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une réponse adaptée à chaque cas. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock accumulé. Cela s'est traduit notamment par la mise en place de plateformes téléphoniques dont le fonctionnement a été ajusté aux besoins au cours de l'année 2012, et la création de cellules régionales partagées entre le RSI et les URSSAF pilotées au niveau national. Ces cellules sont composées d'agents des deux réseaux spécialisés dans la gestion de la protection sociale des indépendants. Cette organisation permet d'englober les processus de recouvrement et ceux du service des prestations pouvant en dépendre. Les blocages liés au fonctionnement de la carte Vitale ont été globalement levés afin que les assurés concernés puissent de nouveau bénéficier du tiers payant. En tout état de cause, conformément à l'obligation faite par la loi, les organismes conventionnés du RSI ont toujours assuré le remboursement systématique des prestations en nature quelle que soit la situation du compte du cotisant. La période 2008-2012 s'est en outre caractérisée par les effets importants de la détérioration économique, qui a largement pesé sur les performances du recouvrement. Ceci a conduit les organismes de sécurité sociale à mener une politique d'accompagnement des entrepreneurs en difficulté notamment par le biais des plans d'étalement. Par ailleurs, la pratique de taxations d'office des cotisants qui ne déclarent pas leurs revenus, augmentant artificiellement le taux de reste à recouvrer, est désormais à un niveau inférieur à ce qu'il était avant la mise en place du RSI. La promotion de la dématérialisation des déclarations et les échanges de données avec l'administration fiscale ont largement contribué à cette amélioration. Un système d'information partagé est en cours de construction afin de permettre un fonctionnement pérenne et fluide du processus de recouvrement et du partage d'informations entre les deux réseaux. Sans attendre sa mise en place, un dispositif de validation des droits acquis a été mis en oeuvre afin d'alléger la charge des agents du RSI dans la sécurisation du service des prestations en espèces. Enfin, conformément aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a engagé d'une part, des travaux relatifs aux créances anciennes pour s'assurer des diligences de recouvrement faites avant leur admission en non valeur par les organismes et, d'autre part, un audit dont les conclusions sont attendues pour janvier 2013 afin de garantir que les orientations envisagées par les réseaux améliorent réellement le fonctionnement de l'ISU et la qualité de service à l'usager.