Réponse publiée le 7 août 2012

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, réprimés par des peines pouvant aller jusqu'à 30 500 € d'amende et deux ans de prison. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Le rôle des associations de protection des animaux est par ailleurs particulièrement important car elles peuvent se porter parties civiles pour toute affaire de mauvais traitements envers les animaux. L'utilisation des animaux dans leurs spectacles est issue d'une longue tradition. Si la présentation d'animaux est autorisée, elle est aussi strictement encadrée. Dans ce sens, la charte d'accueil des cirques dans les communes a été signée le 23 mai 2001 par le ministère de la culture et de la communication, l'association des maires de France, la fédération nationale des maires pour la culture et différents syndicats en relation avec le cirque. Au plan national, le décret du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux permet d'interdire la participation des animaux à ces spectacles lorsque ceux-ci peuvent donner lieu à des mauvais traitements. De plus, l'arrêté du 18 mars 2011, fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, contribue à améliorer le bien-être de ces animaux en répondant au mieux à leurs besoins comportementaux. Ces textes réglementaires français, fruits d'un long processus d'élaboration et de consultation, visent ainsi à élever toujours davantage le niveau des établissements français de spectacles itinérants, au regard des normes sur le bien-être animal et la sécurité du public.