Réponse publiée le 8 octobre 2013

La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société et pour l'Etat un enjeu majeur alors que le développement d'Internet et des systèmes d'information offre de nouvelles occasions à une délinquance, souvent internationale, qui tire profit des structures de l'environnement numérique et développe des techniques sans cesse plus sophistiquées. La lutte contre la cybercriminalité (escroqueries, utilisations frauduleuses de moyens de paiement, usurpation d'identité) est donc un axe central de la politique de sécurité du ministre de l'intérieur et des autres ministères concernés. S'agissant des « escroqueries aux sentiments » commises sur Internet, elles s'exercent essentiellement sur les sites de rencontre et consistent, après avoir noué une relation à distance, à soutirer à la victime de fortes sommes d'argent sous divers prétextes (financement de voyage, soins urgents, etc.). De faux profils sont créés de toute pièce ou à partir d'éléments d'identité usurpés et sont mis en ligne sur des sites de rencontres. Les discussions entre la victime et l'escroc sont menées au moyen de messageries électroniques libres (webmail) et les versements sont effectués via des systèmes de paiement internationaux à faible traçabilité. Comme d'autres formes de cybercriminalité, le phénomène est activement suivi par l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), structure composée à parité de policiers et de gendarmes et placée au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Cet office central gère le dispositif gouvernemental de signalement des contenus illicites de l'Internet que constitue la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), dont une circulaire interministérielle du 19 juillet 2013 a reprécisé les missions et modalités de fonctionnement. PHAROS offre des conseils de prévention et permet aux internautes et aux professionnels de signaler, de manière simple, sur le site www. internet-signalement. gouv. fr, tout contenu illicite sur Internet. Ces signalements peuvent être le point de départ de l'ouverture d'une enquête pénale. Les escroqueries aux sentiments restent limitées. En 2012, PHAROS a reçu 1 170 signalements de ce type, sur un total de 119 788 signalements d'escroqueries, et 753 signalements ont été reçus par la plate-forme au cours du 1er semestre 2013. S'agissant de la plate-forme téléphonique d'information et de prévention sur les escroqueries, dénommée « Info-escroqueries », également placée au sein de l'OCLCTIC, elle a reçu 834 appels. Ces escroqueries en 2012, pour un total de 17 300 appels, et 314 appels au 1er semestre 2013. Les forces de sécurité sont fortement mobilisées dans la lutte contre les escroqueries sur Internet, même si elles se heurtent à d'importantes difficultés liées à la complexité croissante des réseaux, à l'anonymisation des connexions et à l'application du droit national à des opérateurs étrangers. Une approche globale de la « cybercriminalité » fondée sur la coopération internationale est nécessaire et des mesures spécifiques ont été prises ou sont programmées par l'OCLCTIC : renforcement des coopérations bilatérales avec les pays « sources » (actions de formation, échange d'informations opérationnelles, etc.) ; poursuite des actions partenariales avec les principaux hébergeurs qui éditent les sites d'annonces ; etc. Il convient à cet égard de souligner que l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique n'impose pas aux hébergeurs une détection pro-active des annonces frauduleuses, mais prévoit une exemption de leur responsabilité civile et pénale dès lors qu'ils retirent rapidement les contenus à caractère illicite dont ils ont connaissance. Il y a lieu d'ailleurs de noter que les éditeurs qui offrent des services de communication au public en ligne (sites d'annonces) exercent déjà une vigilance accrue concernant le caractère licite des informations stockées par les destinataires de ces services et ont déjà mis en place des messages indiquant aux internautes l'existence du site www. internet-signalement. gouv. fr et de la plate-forme téléphonique « Info-escroqueries ». Déterminé à aller plus loin et à apporter des réponses opérationnelles à la hauteur des nouveaux enjeux, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un groupe de travail interministériel (Justice/Economie et Finances/ Intérieur/ Economie numérique) chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Ce groupe de travail a commencé à se réunir en juillet 2013 et devrait rendre son rapport d'ici à la fin de l'année.