Texte de la question

M. Alain Chrétien interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences résultant de certaines dispositions de la loi Gayssot du 6 février 1998. Plusieurs entreprises ont été l'objet de la part d'entreprises de transport, d'une action directe en application de la loi Gayssot du 6 février 1998, selon laquelle un transporteur qui n'a pas été payé par son donneur d'ordre peut réclamer le paiement de sa prestation au destinataire ou à l'expéditeur, même si ces derniers ont déjà payé le donneur d'ordre. Il souligne que le but de cette disposition était de rendre destinataires et expéditeurs garants du paiement du transporteur et pouvant par conséquent être amenés à payer deux fois la prestation. Il ajoute que dans certains cas, la situation peut être encore plus compliquée lorsque l'expéditeur doit déjà subir un impayé de la part du destinataire et se retrouve dans l'obligation de payer pour le transport qui aurait dû être acquitté par le destinataire. Il souligne qu'il n'existe aucun recours pour les TPE-PME concernées, à moins de démontrer que le transporteur n'a pas accompli les diligences nécessaires pour être réglé et que cette problématique est une cause supplémentaire de difficultés de trésorerie pour les TPE-PME concernées. Aussi, il demande s'il ne pourrait pas envisager un dispositif dérogatoire à l'application de la loi Gayssot du 6 février 1998, pour éviter que l'entreprise expéditrice ait à supporter tous les coûts en cas d'impayés du destinataire, notamment lorsque le coût du transport n'est pas inclus dans la prestation de l'expéditeur et qu'il doit être pris en charge par le destinataire.