14ème législature

Question N° 13572
de M. Fabrice Verdier (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > Union européenne

Tête d'analyse > FSE

Analyse > crédits. répartition.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7348
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1121

Texte de la question

M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la difficulté pour les associations d'insertion de cerner correctement le fonctionnement du Fonds social européen, du niveau européen au niveau départemental, tant les circuits sont nombreux et complexes. Du niveau d'information et de la clarté de celle-ci dépendent la compréhension et la bonne appréhension de ces fonds par les structures elles-mêmes. Or force est de constater que malgré le nombre d'interlocuteurs, les rouages du FSE paraissent encore peu clairs. Quels sont les mécanismes de gestion du FSE et quels sont tous les acteurs impliqués, depuis Bruxelles jusqu'aux territoires ? Quelles sont les règles précises du FSE ? Les associations d'insertion s'interrogent aussi sur la répartition des fonds du FSE : comment, où, par qui et selon quels critères l'enveloppe attribuée à la France est-elle décidée ? La question est la même pour la répartition entre régions : quels critères sont retenus ? Les régions et départements comptant les plus forts taux de chômage et de bénéficiaires des minimas sociaux sont-ils privilégiés ? Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend simplifier le fonctionnement du FSE et sa répartition entre régions.

Texte de la réponse

Les mécanismes de gestion du fonds social européen (FSE) sont soumis à une réglementation européenne que chaque état membre doit respecter. Au-delà du rôle du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) dans la définition de la position commune française vis-à-vis de Bruxelles, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en qualité d'autorité de gestion du programme opérationnel national FSE sur la période 2007-2013, est l'interlocutrice de la commission européenne pour ce qui concerne la mise en oeuvre du FSE en France. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est responsable de la gestion des crédits FSE. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont chargées de la gestion des crédits FSE déconcentrés, sous l'autorité du préfet de région. Par ailleurs, suite à l'arbitrage du Premier ministre en date du 19 avril 2013, il a été décidé que le futur programme opérationnel national FSE pour la période 2014-2020 bénéficierait de 65 % de l'enveloppe de crédits FSE au titre de l'emploi et de l'inclusion sociale, dont 32,5 % seront réservés à la politique d'inclusion, les régions étant attributaires des 35 % restants dans le cadre de la formation professionnelle et de l'orientation. Dans le cadre de la ventilation des crédits par région qui sera réalisée au niveau national, plusieurs critères seront retenus, notamment le nombre de bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), afin de prendre en compte les spécificités des territoires. Dans ce cadre, la simplification du fonctionnement du FSE et la prise en compte des territoires en difficulté font l'objet d'une attention particulière de la part des services du ministère chargé de l'emploi.