14ème législature

Question N° 13573
de M. Fabrice Verdier (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > Union européenne

Titre > FSE

Analyse > demandes d'aides. simplification.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7348
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10172
Date de signalement: 16/07/2013

Texte de la question

M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les associations d'insertion par l'activité économique qui sont souvent poussées par leurs autres partenaires institutionnels à faire appel aux Fonds social européen afin de maintenir l'offre d'insertion sur les territoires. À titre d'exemple, les associations gardoises doivent monter des dossiers de demande de FSE auprès de divers interlocuteurs en fonction de leur territoire et des besoins : la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, les PLIE ou le conseil général du Gard. Ces mêmes interlocuteurs demandent alors aux structures, de produire des bilans complexes, puis de mettre en place un contrôle de service fait en fin d'action. Il s'avère que tous les financeurs n'ont pas le même niveau d'exigence et de cohérence dans les modes de calcul et de contrôle. Selon que le FSE transite par un partenaire institutionnel ou un autre, les modalités de calcul pour l'attribution des fonds sont différentes et se contredisent parfois. Les contrôles, parfois triples, d'une lourdeur préjudiciable pour les associations, sont également faits sur des critères différents et peuvent s'opposer entre eux. Aussi il lui demande s'il entend clarifier et simplifier le traitement des dossiers pour l'obtention du FSE.

Texte de la réponse

Contenu : Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est particulièrement attentif à la problématique de simplification de la mise en oeuvre des fonds européens, d'autant que le Gouvernement dans la bataille qu'il conduit pour l'emploi, est soucieux de mobiliser pleinement le Fonds social européen au service de la politique de l'emploi et de l'inclusion sociale. La simplification de sa mise en oeuvre doit être recherchée, notamment pour les plus petites structures, nombreuses dans le champ de l'insertion par l'activité économique. Plusieurs rapports notamment celui conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales (janvier 2013) ont d'ailleurs souligné que le mode de financement par le Fonds social européen (FSE) des associations relevant de l'insertion par l'activité économique était complexe et se traduisait par un empilement des interventions. Afin de réduire cette complexité, plusieurs actions ont déjà été entreprises. La dématérialisation totale des procédures a ainsi été engagée à travers le développement du service en ligne « ma démarche FSE », qui a été progressivement déployé depuis 2012 et qui vise à traiter par voie dématérialisée la demande de subvention, le rapport d'instruction, le rapport de contrôle de service fait et le conventionnement. Cette procédure concerne en 2012 64 % des bilans transmis et permet de raccourcir les délais de traitement des dossiers et de limiter les risques d'irrégularité des dépenses déclarées. Dans le cadre de la future programmation 2014-2020, les nouvelles facilités ouvertes par la règlementation communautaire devraient permettre de poursuivre cette simplification des procédures, ce qui est susceptible de favoriser la convergence des pratiques des financeurs. Ainsi, le recours aux régimes de forfaitisation et à l'utilisation de barèmes de coûts unitaires standards devrait être amplifiée, en vue d'accroître la fluidité de la chaîne de la dépense au profit des bénéficiaires du Fonds social européen. Cette forfaitisation, qui existe depuis 2011, mais est soumise à certaines conditions, permet en effet de simplifier la déclaration des charges qui incombent aux porteurs de projets dans le cadre des procédures actuelles de remboursements sur la base de coûts réels ; procédures souvent très lourdes pour les petites structures. Plus généralement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale et ses services veilleront à ce que cet objectif de simplification soit appliqué de la façon la plus systématique possible lors de la construction du futur programme opérationnel national FSE, ce qui devrait notamment faciliter les démarches des associations spécialisées dans l'insertion par l'activité économique.