Réponse publiée le 15 octobre 2013

L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier (GNR) rend obligatoire l'utilisation de ce carburant en lieu et place du fioul domestique pour les engins agricoles à compter du 1er novembre 2011. Cette obligation fait suite à la transposition de la directive n° 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009. Les conditions d'emploi de ce carburant pour bénéficier du taux réduit de la taxe intérieure de consommation de 7,2 €/hl sont définies par le c du II de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour certains produits énergétiques des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. Le GNR est soumis à un taux réduit de taxe intérieure de consommation (TIC) lorsqu'il est utilisé à titre exclusif comme carburant notamment pour l'alimentation des moteurs à allumage par compression de tracteurs de types agricole ou forestier destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière à des travaux de nature agricole ou forestière. La définition des travaux pouvant bénéficier du taux réduit est disponible depuis le 17 juillet 2013 sous la forme d'un bulletin officiel des douanes n° 6986. Il s'agit des travaux et services, principaux et accessoires entrant dans le cycle biologique de la production végétale ou animale, constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les travaux d'amélioration foncière et de desserte ainsi que ceux directement liés à l'environnement, à la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité et des paysages. L'octroi du bénéfice du taux réduit est donc attaché d'une part, au type d'engin utilisant le carburant et d'autre part, à la nature des travaux auxquels cet engin est affecté. Ainsi, le GNR consommé par les engins agricoles pour l'entretien des haies et des clôtures de parcelles végétales, peut bénéficier du taux réduit de TIC. Il convient enfin de rappeler que le secteur agricole bénéficie en matière de TIC sur le GNR actuellement de deux dépenses fiscales dont le coût pour le budget de l'Etat représente plus de 800 M€ par an. Dans les circonstances budgétaires très contraintes il n'est pas possible d'alourdir cette dépense.