14ème législature

Question N° 13632
de M. Jacques Alain Bénisti (Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > automobiles et cycles

Titre > voitures particulières

Analyse > motorisation diesel. coûts. information des consommateurs.

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7432
Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2815
Date de changement d'attribution: 15/01/2013

Texte de la question

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien des avantages fiscaux sur le diesel et son impact sur la santé et l'économie. En France, le diesel équipe désormais près de trois véhicules sur quatre et la quasi-totalité des véhicules d'entreprises. Les rejets des moteurs diesel, les fines particules de suie et les dioxydes d'azote (NO2), ont été reconnus comme cancérogènes par l'Organisation mondiale de la santé. La concentration de ces émissions peut être forte en fonction du lieu et de la fréquence du trafic routier mais toute la population est aujourd'hui exposée, à divers degrés. En matière alimentaire ou cosmétique, un produit reconnu impropre à la consommation ou dangereux pour la santé est immédiatement retiré du marché. Or ce carburant est toujours encouragé par un allègement fiscal de 15 à 20 centimes par litre par rapport à l'essence sans-plomb. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour protéger la population de l'exposition aux gaz émis par les moteurs diesel.

Texte de la réponse

La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.