Réponse publiée le 23 avril 2013

La durée d'exportation des indemnités de chômage prévue actuellement au sein de l'Union européenne par les dispositions de l'article 64 du règlement n° 883/2004 est de trois mois, chaque Etat membre étant libre de choisir d'étendre cette période jusqu'à un maximum de six mois. Il revient aux services ou institutions compétentes de chaque Etat membre d'en prendre la décision. Actuellement, l'exportation des indemnités de chômage est, dans le cas de la France, limitée à trois mois. Il s'agit de la durée généralement appliquée par la plupart des Etats membres que les autorités françaises avaient interrogées sur leur mise en oeuvre de ce dispositif à l'occasion de l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004. Ils avaient alors indiqué privilégier une application stricte des dispositions actuelles, à savoir une durée d'exportation de trois mois. Une prolongation de la durée d'exportation des indemnités de chômage relevant par nature des partenaires sociaux qui sont chargés de la gestion du régime d'assurance chômage en France, il revient à ces derniers d'en décider, en particulier compte tenu des incidences d'une telle décision sur l'équilibre financier du régime et sur les modalités de suivi des demandeurs d'emploi concernés.