Rubrique > chômage : indemnisation
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > durée d'indemnisation. réglementation.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'application du règlement n° 883-04 et sur la prolongation de la période d'indemnité chômage en cas d'expatriation dans un pays de l'Union européenne. L'article 64, paragraphe 1, alinéa c, du règlement CE N 883-04 prévoit le maintien des prestations pour une durée de trois mois avec une possibilité d'extension de cette période à trois mois supplémentaires. Selon Pôle emploi, la possibilité laissée aux autorités nationales d'une prolongation de cette période d'indemnisation n'a pas été autorisée. Dans le cas de nombreuses expatriations à l'intérieur de l'Union européenne cependant, cette période de trois mois n'est pas suffisante pour pouvoir retrouver un emploi. La recherche d'emploi, l'intégration dans un nouveau milieu ainsi que parfois le perfectionnement ou l'apprentissage linguistique et l'obtention de certificats permettant l'accès au travail nécessitent souvent plus de temps que la durée minimale légale prévue par le règlement. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.