14ème législature

Question N° 13660
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Artisanat, commerce et tourisme

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > centres commerciaux

Analyse > implantation. conséquences. Gard.

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7453
Réponse publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1551

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'implantation d'un village de marques dans la commune de Fournes, dans le département du Gard. Ce projet de village de marques, qui devrait s'implanter à la sortie Remoulins de l'autoroute A 9, porte sur une zone de 17 hectares et devrait accueillir 22 000 m² de surface de vente d'ici à 2015. Or la zone de chalandise de ce grand projet comprendrait la plupart des villes vauclusiennes qui se trouvent à quelques minutes en voiture du site. Or il semblerait que l'avis des chambres de commerce et d'industrie de Nîmes et de Vaucluse, formellement opposées à la création d'un tel village, n'ait pas été pris en compte. Celles-ci estiment que les ratios utilisés étaient repris sur ceux du village de marques de Troyes, pourtant installé au cœur de l'agglomération, alors que le projet dont il est question serait installé en zone rurale et aura de fait des répercussions directes et indirectes sur la vie commerçante de nos petites villes et villages de zones rurales. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de faire respecter l'équilibre urbain des communes rurales faisant partie de la zone de chalandise de ce projet.

Texte de la réponse

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi « Sapin », le ministre chargé du commerce ne dispose plus de pouvoir de décision en matière d'équipement commercial. En effet, ce sont les commissions départementales (CDAC) et nationale (CNAC) d'aménagement commercial, instances administratives indépendantes dont les décisions sont rendues après audition des parties prenantes, qui sont seules compétentes en la matière, l'administration ne faisant qu'organiser leur fonctionnement. Le droit de l'équipement commercial issus des lois Royer et Raffarin a été profondément réformé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Désormais, les CDAC et la CNAC statuent sur la base de critères relatifs à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs. Le projet de création d'un ensemble commercial de type « Village de marques » dans la commune de Fournes a été examiné et autorisé par la CDAC du Gard le 17 janvier 2013. Cette décision pourra, le cas échéant, être contestée devant la commission nationale d'aménagement commercial. De manière plus large, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme pourra être amenée à proposer des ajustements au droit actuel de l'aménagement commercial si de telles mesures semblent à la fois nécessaires aux acteurs, pertinentes sur le plan économique, possibles sur le plan juridique.