Réponse publiée le 12 février 2013

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi « Sapin », le ministre chargé du commerce ne dispose plus de pouvoir de décision en matière d'équipement commercial. En effet, ce sont les commissions départementales (CDAC) et nationale (CNAC) d'aménagement commercial, instances administratives indépendantes dont les décisions sont rendues après audition des parties prenantes, qui sont seules compétentes en la matière, l'administration ne faisant qu'organiser leur fonctionnement. Le droit de l'équipement commercial issus des lois Royer et Raffarin a été profondément réformé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Désormais, les CDAC et la CNAC statuent sur la base de critères relatifs à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs. Le projet de création d'un ensemble commercial de type « Village de marques » dans la commune de Fournes a été examiné et autorisé par la CDAC du Gard le 17 janvier 2013. Cette décision pourra, le cas échéant, être contestée devant la commission nationale d'aménagement commercial. De manière plus large, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme pourra être amenée à proposer des ajustements au droit actuel de l'aménagement commercial si de telles mesures semblent à la fois nécessaires aux acteurs, pertinentes sur le plan économique, possibles sur le plan juridique.