régies
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les directeurs des régies, relevant du décret n° 2001-184 du 23 février 2001 codifié au CGCT dans sa partie réglementaire, qui ont été nommés dans cet emploi permanent de directeur à temps complet mais qui ne font pas, du fait de la particularité de la fonction de directeur de régie, l'objet d'un régime de titularisation dans un grade de la hiérarchie, relèvent des dispositions de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales dès lors que cet article ne vise pas les régies parmi les sept catégories d'établissements énoncées.
Réponse publiée le 23 avril 2013
Les directeurs des régies municipales visées aux articles R. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où ces régies sont des établissements publics communaux, relèvent de la fonction publique territoriale. En conséquence, les dispositions du Titre IV du statut général des fonctionnaires, propres à la fonction publique hospitalière, ne leur sont pas applicables.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2012
Réponse publiée le 23 avril 2013