14ème législature

Question N° 13668
de M. François Loncle (Socialiste, républicain et citoyen - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > consommation

Tête d'analyse > étiquetage informatif

Analyse > fourrures.

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7463
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2042
Date de changement d'attribution: 03/07/2013
Date de renouvellement: 16/04/2013
Date de renouvellement: 30/07/2013
Date de renouvellement: 12/11/2013
Date de renouvellement: 25/02/2014

Texte de la question

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation inquiétante du commerce des fourrures animales. L'industrie de la fourrure tue en effet plus de 56 millions d'animaux par an (chiffres en hausse de 10 % chaque année depuis 10 ans), sachant que l'Europe est responsable à elle seule de 70 % de la production de fourrure d'élevage dans le monde. La production annuelle totale représente environ 4,3 millions peaux de renards et 29,5 millions de peaux de vison. Depuis plusieurs années, force est donc de constater une croissance nouvelle pour l'industrie de la fourrure qui, soutenue par le matraquage marketing, ose affirmer sans honte que "Fur is back !" (" La fourrure est de retour "). La clientèle jeune est devenue une cible de choix. Il est de plus souvent difficile de distinguer la vraie fourrure de la synthétique. Elle est fréquemment tondue ou teintée ce qui lui donne un aspect que l'on peut aisément confondre avec celui de la fausse fourrure. L'élevage a remplacé la chasse aux animaux. À l'échelle planétaire, ce sont 30 millions de visons et 5 millions de renards qui vivent actuellement dans des fermes d'élevage. La confection d'un manteau de fourrure requiert 400 écureuils, 200 chinchillas, 10 lynx, 15 renards, 8 coyotes, 30 ratons-laveurs ou plus de 30 visons. Au-delà des questions de maltraitance que soulèvent ces pratiques uniquement liées à la mode, elles engendrent des incidences graves sur le respect de la planète. En Finlande par exemple, les fermes d'élevage de renards consomment 80 millions de kilos de maïs. On estime que la moitié de la pêche au hareng de ce pays sert à ces fermes d'élevage. Pour produire un manteau de renard, il faut 1 tonne d'aliments protéinés ; pour produire un manteau de vison, il faut 3 tonnes d'aliments protéinés. L'industrie de la fourrure en France maintient le plus grand des secrets sur l'élevage des animaux à fourrure, notamment l'élevage des visons. En effet, il n'y a rien de glamour à montrer des animaux entassés dans des cages minuscules et grillagées, qui finissent gazés pour que leur dépouille se retrouve sur un col, une veste ou un accessoire. En 2011, 150 000 visons ont été tués en France selon les chiffres indiqués par l'industrie de la fourrure. Plusieurs associations réclament depuis plusieurs années un étiquetage clair et normalisé des fourrures mises en vente sur le marché européen. Cet étiquetage informerait le consommateur sur la nature exacte et la provenance des peaux utilisées - élevage, piégeage, chasse, pays - leur qualité, l'espèce auxquelles elles appartenaient, ainsi que le nombre exact d'animaux qu'il a fallu tuer pour réaliser la pièce portée. Soutenant cette proposition, il lui demande de bien vouloir la faire appliquer dans notre pays et de l'appuyer au niveau européen.

Texte de la réponse

En France, l'élevage d'animaux destiné à la production de fourrure concerne quasi exclusivement des variétés domestiques du vison d'Amérique. En conséquence, les dispositions générales fixées par le code rural et de la pêche maritime pour assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements, les utilisations abusives ou les sévices graves s'appliquent aux établissements pratiquant cet élevage. Dans la mesure où l'utilisation de fourrure dans l'industrie du vêtement relève du choix strictement personnel du consommateur final, l'information de celui-ci, par le moyen de l'étiquetage, sur la nature et l'origine de la fourrure, pourrait être à l'origine d'une meilleure prise en compte des conditions d'élevage des animaux à fourrure. Les dispositions du code de la consommation doivent permettre la mise en place d'un étiquetage des fourrures mentionnant leur nature exacte et leur origine. Ces dispositions relèvent de la compétence administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur).