Texte de la question
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les leviers à mobiliser pour inclure davantage la grande distribution dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Partant du constat que chaque Français jetait 20 à 30 kilos de nourriture par an dont 7 kilos de denrées non consommées encore emballées, le ministère a fait de la lutte contre le gaspillage alimentaire une de ses priorités et annoncé la signature d'un pacte national sur ce sujet en juin 2013. Le 6 décembre 2012 le ministère a présenté quelques actions pilotes intéressantes qui seront mises en œuvre d'ici là: ajustement des portions alimentaires dans certaines cantines, lancement du site internet www.gaspillagealimentaire.fr ou encore l'élargissement des contrats passés entre les associations de collecte des invendus et les marchés d'intérêt national (MIN). Par ailleurs, des expériences menées par des acteurs privés méritent qu'on s'y attarde : puisqu'il est parfois impossible - pour des raisons sanitaires - de donner les produits invendus, certaines chaînes de grande distribution travaillent avec les filières de méthanisation. Ce procédé est avantageux car il permet, d'une part, de valoriser des produits qui seraient sinon définitivement perdus et, d'autre part, réduit leur impact négatif sur l'environnement en les transformant naturellement en biogaz, ensuite utilisé pour produire de l'électricité ou comme engrais naturel. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette affectation des invendus de la grande distribution vers les filières de méthanisation et si des moyens de renforcer cette coopération vertueuse sont envisagés dans le cadre du pacte national à venir.
Texte de la réponse
L'article 204 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifié à l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, comprend une disposition à même de favoriser la valorisation des invendus de la grande distribution vers les filières de méthanisation. Cet article prévoit que les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues d'en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique. C'est habituellement après méthanisation ou compostage que se réalise cette valorisation organique, en conformité avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets spécifiée à l'article L.541-1 du code de l'environnement. L'entrée en vigueur de l'obligation est déclinée dans le temps, entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2016, par l'arrêté du 12 juillet 2011 qui fixe les quantités de biodéchets ou de déchets d'huiles alimentaires produites annuellement au dessus desquelles le producteur est soumis à l'obligation d'en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation. Le commerce alimentaire, et notamment la grande distribution, ainsi que la restauration collective sont les secteurs économiques les plus directement concernés par l'instauration de cette obligation. D'autres secteurs, tels l'entretien des espaces verts et les industries agroalimentaires, sont également concernés mais dans une mesure moindre car le tri à la source des biodéchets y est d'ores et déjà pratiqué dans la majorité des cas. L'objectif majeur de cette disposition est de permettre le retour au sol d'une matière organique de qualité compatible avec les objectifs de préservation des milieux, sans remettre en cause d'autres modes de valorisation matière ou la valorisation en alimentation animale. Les filières de méthanisation, de part leurs multiples intérêts, font partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La méthanisation est en effet un procédé exemplaire, local et créateur d'emploi, qui permet à la fois de traiter et valoriser des déchets urbains, industriels ou agricoles et de produire une énergie d'origine renouvelable. La France s'est fixé des objectifs ambitieux pour la filière biogaz, qui prévoient notamment sur une dizaine d'années la multiplication par quatre de la production d'électricité (625 MW en 2020) et par sept de la production de chaleur (555 ktep en 2020) à partir de biogaz. Elle bénéficie à ce titre de plusieurs instruments de soutien public (tarif d'achat de l'électricité, tarif d'injection du biogaz dans le réseau, fonds déchets, ...).