Réponse publiée le 26 mars 2013

L'article 204 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifié à l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, comprend une disposition à même de favoriser la valorisation des invendus de la grande distribution vers les filières de méthanisation. Cet article prévoit que les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues d'en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique. C'est habituellement après méthanisation ou compostage que se réalise cette valorisation organique, en conformité avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets spécifiée à l'article L.541-1 du code de l'environnement. L'entrée en vigueur de l'obligation est déclinée dans le temps, entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2016, par l'arrêté du 12 juillet 2011 qui fixe les quantités de biodéchets ou de déchets d'huiles alimentaires produites annuellement au dessus desquelles le producteur est soumis à l'obligation d'en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation. Le commerce alimentaire, et notamment la grande distribution, ainsi que la restauration collective sont les secteurs économiques les plus directement concernés par l'instauration de cette obligation. D'autres secteurs, tels l'entretien des espaces verts et les industries agroalimentaires, sont également concernés mais dans une mesure moindre car le tri à la source des biodéchets y est d'ores et déjà pratiqué dans la majorité des cas. L'objectif majeur de cette disposition est de permettre le retour au sol d'une matière organique de qualité compatible avec les objectifs de préservation des milieux, sans remettre en cause d'autres modes de valorisation matière ou la valorisation en alimentation animale. Les filières de méthanisation, de part leurs multiples intérêts, font partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La méthanisation est en effet un procédé exemplaire, local et créateur d'emploi, qui permet à la fois de traiter et valoriser des déchets urbains, industriels ou agricoles et de produire une énergie d'origine renouvelable. La France s'est fixé des objectifs ambitieux pour la filière biogaz, qui prévoient notamment sur une dizaine d'années la multiplication par quatre de la production d'électricité (625 MW en 2020) et par sept de la production de chaleur (555 ktep en 2020) à partir de biogaz. Elle bénéficie à ce titre de plusieurs instruments de soutien public (tarif d'achat de l'électricité, tarif d'injection du biogaz dans le réseau, fonds déchets, ...).