Texte de la question

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'assiette de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, prévue par les articles L2333-92, L2333-93 et suivants du Code général des collectivités territoriales. En effet, des difficultés d'interprétation sur la consistance de cette assiette peuvent se poser dans le cas d'un syndicat de collecte et de traitement des déchets non dangereux (ménagers et assimilés) disposant d'un site sur lequel sont regroupés une déchèterie, un centre de traitement mécano-biologique et un centre de stockage de déchets non dangereux (ménagers et assimilés). Dans cette hypothèse, il souhaite savoir si cette taxe est applicable à l'ensemble des tonnages entrant sur le site et donc sur les 3 unités, ou exclusivement aux tonnages réceptionnés sur le centre de stockage.