14ème législature

Question N° 13713
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > carburants

Analyse > prix. coûts de production. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7472
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 832

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur « les prix, les marges et la consommation des carburants », l'inspection générale des finances propose de ramener le coût des CEE à leur coût « normal » de marché, en renforçant la transparence sur le « marché » des CEE et en rendant plus prévisible le fonctionnement de ce marché d'ici à la fin de la période actuelle. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Conformément à l'article L. 221-11 du code de l'énergie, afin d'assurer la transparence des transactions de certificats d'économies d'énergie, le teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie rend déjà public chaque mois, sur son site internet, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus : https ://www. emmy. fr/front/cotation. jsf Ce prix moyen de cession correspond pour un mois donné à la moyenne des prix des transactions effectuées au cours de ce mois, pondérés par la quantité de certificats échangés au cours de chaque transaction. Des cessions à prix nul sont également déclarées : elles peuvent correspondre, par exemple, à des paiements en nature. Dans ce cas, le teneur du registre ne prend pas en compte la transaction dans le calcul du prix moyen de cession. Par ailleurs, il existe un décalage entre la conclusion d'un accord de transaction et la réception par le registre de l'ordre de transfert correspondant : par exemple, le teneur du registre peut recevoir des ordres de transfert 10 jours après la fin du mois concerné. Le teneur du registre estime que les opérations d'un mois donné sont toutes enregistrées au 15 du mois suivant : ainsi, à partir de l'année 2013, il a été décidé de publier le prix moyen de cession du mois N uniquement à partir du 15 du mois N+1, ce qui permettra d'améliorer rapidement la transparence du marché des certificats d'économie d'énergie. Les évolutions plus profondes du système des certificats d'économie d'énergie ont par ailleurs vocation à être abordées lors du débat sur la transition énergétique qui vient de s'ouvrir.