Texte de la question

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de non-respect d'une concurrence juste et loyale qui nourrit chez nombre d'artisans et de dirigeants un sentiment d'iniquité et de découragement. Alors que ces entreprises respectent leurs obligations sociales et fiscales, elles se retrouvent de plus en plus confrontées à des entreprises françaises ou étrangères qui ne respectent pas les réglementations sociales et fiscales. Sans contester le principe de concurrence, celle-ci n'est acceptable que lorsqu'elle se fait sur des bases saines et équilibrées. Le renforcement des contrôles de l'inspection du travail et de l'URSSAF semble donc souhaitable ainsi que la généralisation d'une carte d'identification des salariés intervenant sur les chantiers. Par ailleurs, le développement de l'auto-entreprenariat dans le secteur du bâtiment et des travaux publics pose problème car aucun corps de métiers de ce secteur d'activité ne peut comprendre qu'il soit donné la possibilité d'exercer, sans qualification réelle et sans garantie d'assurance, pour le consommateur. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de préserver l'activité du bâtiment et des travaux publics.