Par décision du 28 novembre 2012, le Conseil d'État a annulé, dans sa composante applicable à la distribution, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour la période courant de mi-2009 à mi-2013. Ce tarif avait été établi par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et approuvé, par une décision tacite du 5 juin 2009, par le précédent Gouvernement. Le Conseil d'État a estimé que les ministres et la CRE avaient retenu une méthode erronée en droit en ne se fondant pas sur les éléments comptables du passif des comptes d'ERDF, mais sur une approche normative qui avait semblé à la CRE plus représentative de la réalité économique du passif d'ERDF. Le Conseil d'État a notamment considéré que l'article 2 du décret du 26 avril 2001 relatif au TURPE impose une approche comptable pour évaluer le coût moyen pondéré du capital qui fixe le niveau de la rémunération des actifs. Le Conseil d'État a prescrit à la CRE de proposer à l'approbation des ministres, avant le 1er juin 2013, un nouveau TURPE applicable rétroactivement pour la période considérée. Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du TURPE 3 en novembre 2012, la CRE a adopté un TURPE 3 rétroactif pour la distribution, basé sur une méthode comptable similaire à celle appliquée sous TURPE 1. Elle a décidé de différer l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du TURPE 4, afin de poursuivre ses travaux d'élaboration des tarifs. Par sa délibération du 12 décembre 2013, la CRE a défini une méthodologie d'élaboration du TURPE 4 pour la distribution, s'appuyant sur une nouvelle méthode de calcul des charges de capital, et a fixé les tarifs qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2014. Par ailleurs, elle a renforcé le cadre de régulation incitant ERDF à améliorer la maîtrise de ses coûts et la qualité du service rendu aux utilisateurs. Il convient de rappeler que la méthodologie utilisée pour établir le TURPE consistant à rémunérer les actifs selon une approche économique, est cohérente avec celle utilisée par la grande majorité des autres régulateurs européens. L'approche économique normative présente l'avantage de lier directement la rémunération à la trajectoire d'investissements du gestionnaire de réseaux et de s'abstraire des relations contractuelles complexes entre concédant et concessionnaire, au profit d'une approche globale du traitement des actifs du réseau. Selon cette méthodologie, la rémunération des actifs constitue, avec la couverture des amortissements, la source de financement des investissements d'ERDF pour maintenir et développer le réseau. Le cadre juridique dans lequel le Conseil d'État a pris sa décision d'annuler le TURPE 3 a évolué conformément à la directive 2009/72. Un article du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vise à sécuriser le cadre juridique dans lequel sont établis les tarifs d'utilisation des réseaux en permettant notamment la mise en place d'une approche économique normative. Il devrait permettre d'instaurer un cadre stable, lisible et donc favorable à l'investissement. Le Gouvernement est attentif à ce que soient pris en compte à la fois l'intérêt des consommateurs et le maintien de la trajectoire d'investissements sur les réseaux électriques, qui constituent une composante essentielle pour la réussite de la transition énergétique.