Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financière des groupements forestiers. Les groupements forestiers constitués par les propriétaires de bois ou de terrains à reboiser sont soumis à un plan simple de gestion (PSG) qui les rend prioritaires dans l'octroi d'aides publiques. Leurs missions se déclinent dans la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, l'acquisition de forêts ou de terrains à boiser, à l'exclusion de toutes opérations, telles que la transformation des produits forestiers, qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole. Les statuts du groupement forestier ne peuvent dépasser 99 ans. Par leurs compétences, les groupements forestiers ont réussi à donner des valeurs à des terres pauvres, improductives à l'abandon et souvent morcelées. Ils ont pour beaucoup atteint leur objectif de reboisement avec diverses essences d'arbres grâce au Fonds forestier national (FFN) par l'intermédiaire d'un prêt de travaux remboursable par les groupements forestiers. À l'issue de sa première vente de bois, le TPG lui verse une somme qui doit être reversée à l'État au titre du remboursement de la dette FFN. Pour certains groupements forestiers, il s'agit de remboursement équivalent à un tout petit pourcentage de la dette très élevée alors qu'ils ne sont qu'à la moitié de leur durée d'existence. Ces dernières années, les groupements ont été confrontés à des règles administratives contraignantes comme l'inscription au RCS, l'assujettissement à la TVA et à l'impôt foncier ; en parallèle, la DDAF a apporté moins de soutien aux groupements. « L'exploitation des ressources sylvicoles » relevant de la mission exclusive de la DDAF voit son efficacité insuffisante compte tenu du peu de moyens dont elle dispose. La carence de coupe d'éclaircies est préjudiciable sur le plan financier car elle sursoit au remboursement de la dette et dépossède les groupements de revenus indispensables et justifiés. Une annulation de la créance et le retour de la gestion de ces structures par leurs propriétaires pourraient avoir une incidence bénéfique sur leurs performances sur le plan environnemental comme sur le plan de leur rentabilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.