Question de : Mme Sylviane Alaux
Pyrénées-Atlantiques (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la réforme de la gouvernance, du contrôle et du financement des activités sociales des industries électriques et gazières (IEG). Elle figurait à l'ordre du jour de la commission paritaire de branche du 11 octobre 2012. L'échéance de la concertation des partenaires sociaux sur ces questions est fixée au 20 décembre 2012. Cette réforme trouve notamment son origine dans la lettre de cadrage rédigée le 28 juin 2010, par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables, pour la modernisation des activités sociales de la branche. Les partenaires sociaux souhaitent aborder la question de l'amélioration du fonctionnement des activités sociales en toute sérénité et dans un climat de confiance avec le Gouvernement. Le changement de majorité a suscité un nouvel espoir, notamment pour les salariés de la branche des IEG. C'est pourquoi l'abandon de la lettre de cadrage de Jean-Louis Borloo est demandé. Par ailleurs, les syndicats souhaitent le report de l'échéance du 20 décembre 2012 afin d'ouvrir une véritable négociation sur l'avenir des activités sociales de la branche, ce qui ne peut se faire dans la précipitation. Enfin, les syndicats insistent sur le nécessaire maintien du financement basé sur les richesses créées et non pas sur la masse salariale, le renforcement et la pérennisation de la gestion et de la gouvernance des activités sociales par le personnel. Notre majorité doit affirmer son engagement pour la défense des acquis sociaux des salariés. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de répondre à ces revendications.