14ème législature

Question N° 1373
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > bois et forêts

Tête d'analyse > politique forestière

Analyse > syndicats intercommunaux de gestion forestière. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4471
Réponse publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5559

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si une communauté de communes peut recevoir des communes membres la compétence « forêts » lui permettant d'intervenir dans les forêts communales en vue de leur mise en valeur, nonobstant le fait que la gestion de ces forêts communales relève du régime forestier.

Texte de la réponse

Les forêts qui sont soumises au régime forestier bénéficient d'un régime protecteur. Les articles L. 231-1 à L.231-6 du code forestier (nouveau) prévoient ainsi que les forêts sont gérées, sous certaines conditions, au niveau intercommunal par un syndicat spécifique, dénommé syndicat intercommunal de gestion forestière, par un syndicat mixte de gestion forestière ou par un groupement syndical forestier, régi par les articles L. 233-1 à L. 233-10 du même code. La législation n'ouvre pas cette possibilité aux communautés de communes.