14ème législature

Question N° 13740
de M. Mathieu Hanotin (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement

Titre > médecine scolaire et universitaire

Analyse > médecins scolaires. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7478
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4996

Texte de la question

M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de la médecine scolaire dans le département de Seine-Saint-Denis. Vingt-huit postes d'infirmiers scolaires sur les 257 postes du département ne sont pas pourvus. En ce qui concerne les médecins, ce sont 20 postes sur 48 qui ne sont pas pourvus. Les conséquences sanitaires sont importantes. Seulement 65 % des élèves de 6 ans bénéficient effectivement de la visite médicale obligatoire. Les problèmes sanitaires de la population de Seine-Saint-Denis, dont une grande partie souffre d'une grande précarité économique et sociale, sont en augmentation. Ainsi, la tuberculose est en recrudescence. Le manque de personnels conduit à ne réaliser qu'un dépistage incomplet des troubles médicaux des enfants. L'éducation à la santé n'est qu'imparfaitement réalisée, malgré le dévouement des personnels. Il demande quelles sont les solutions envisagées pour mettre fin à cette carence dans un département comme la Seine-Saint-Denis où les besoins sont très importants.

Texte de la réponse

La mission de promotion de la santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective. La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011, qui définit les orientations nationales de cette politique éducative de santé, précise que les personnels de santé constituent le pivot des différents dispositifs concernés. Afin de garantir la pérennité des actions de médecine scolaire les carrières des médecins et des infirmiers ont fait l'objet d'une revalorisation en 2012. Le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat a créé le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Au 1er juin 2012, l'ensemble des infirmiers de l'éducation nationale issus du corps de catégorie B ont été intégrés dans ce nouveau corps de catégorie A. La revalorisation de la carrière des médecins de l'éducation nationale et des médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques a été accomplie par les décrets n° 2012-899 et n° 2012-900 du 20 juillet 2012. La grille indiciaire du 1er grade a été revalorisée de manière conséquente puisque désormais elle est identique à celle du 1er grade de médecin inspecteur de santé publique. Le plafond du 2e grade est relevé et se voit doté de la hors échelle A. Ces réformes, en rendant les carrières de ces personnels plus attractives, devraient avoir un effet incitatif sur les recrutements par la voie soit du concours, soit du détachement, et permettre ainsi de diminuer le nombre de postes vacants et d'améliorer les conditions de travail. Ces mesures seront particulièrement utiles dans l'académie de Créteil dans laquelle le défaut d'attractivité de la carrière des médecins et des infirmiers est spécifiquement fort, de même que dans tous les départements d'Ile-de-France, dans la mesure où la concurrence des professions équivalentes des fonctions publiques hospitalière et territoriale s'y manifeste de manière accrue. En outre, le renforcement des moyens en personnels médicaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale. Ainsi, 340 postes d'infirmiers et 47 de médecins scolaires sont ouverts au concours au titre de l'année 2013. Enfin, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique [...] a introduit deux dispositifs de déprécarisation des personnels non titulaires : le premier a prévu la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée de certains agents en activité à la date de publication du texte, le deuxième vise à ouvrir sur une période de quatre années des recrutements réservés à certains personnels contractuels dont les médecins de l'éducation nationale et les infirmiers. Ces dispositifs permettront d'aboutir à une stabilisation du service de médecine scolaire, en permettant de garantir la pérennité des actions de santé scolaire et en réduisant les effectifs d'agents non titulaires.