Réponse publiée le 2 octobre 2012

Le dispositif des bourses au mérite a pour objectif de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves boursiers sortant de 3e qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l'obtention de ce diplôme. Les dispositions réglementaires applicables aux bourses au mérite font l'objet des articles D.531-37 à D.531-41 du code de l'éducation ; elles précisent que les bourses au mérite constituent un complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée et qu'elles « peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel [. . ] ». Ces attributions s'effectuant dès le début du second cycle, c'est-à-dire à l'entrée en classe de seconde, justifient l'engagement demandé à l'élève et à sa famille d'une poursuite d'études jusqu'au baccalauréat. Un changement de situation familiale peut permettre l'attribution d'une bourse nationale au cours de la scolarité au lycée, soit à l'entrée en première, voire en terminale. Mais l'attribution d'une bourse au cours de la scolarité au lycée ne peut permettre de bénéficier du complément « bourse au mérite » qui ne s'étudie qu'en début de second cycle. Pour les situations difficiles, des aides spécifiques (fonds social lycéen et fonds social des cantines) sont mises en place dans les établissements afin de permettre aux familles des lycéens d'assumer des dépenses de vie scolaire, en complément éventuel des bourses nationales.