Texte de la question
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évaluation du statut d'auto-entrepreneur. Le ministère en charge de l'artisanat, du commerce et du tourisme a commandité des études à l'IGAS et à l'IGF afin de réaliser un bilan du régime de l'auto-entrepreneuriat et sur la base des conclusions de ces rapports, élaborera un projet de réforme de ce statut, début 2013. Malgré des aménagements déjà effectués, des distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-entrepreneur subsistent. Les artisans ont régulièrement fait part de leurs réserves en la matière. Ils proposent ainsi d'instaurer une limitation dans le temps du régime pour les activités artisanales principales, avec a minima une évolution programmée vers la micro-entreprise au bout de deux ans. Cette proposition lui paraissant équilibrée, il lui demande dans quelle mesure elle pourrait être examinée dans le cadre des études d'évaluation en cours et prise en compte dans la réforme du statut d'auto-entrepreneur.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.