14ème législature

Question N° 13784
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > environnement

Titre > normes

Analyse > entreprises. mise en oeuvre. contrôles.

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7466
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10047
Date de changement d'attribution: 03/07/2013
Date de renouvellement: 11/06/2013

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens de contrôle d'application des normes environnementales. S'il appartient aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'appliquer les normes en matière d'environnement, les moyens de contrôle sont encore trop limités. Dans certaines régions, les moyens mis à la disposition des DREAL sont si restreints que des situations de distorsion de concurrence sont de fait créées entre des entreprises qui se soumettent spontanément aux normes environnementales et celles qui ne le font pas. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de permettre aux DREAL d'effectuer leurs missions de contrôle et ainsi mettre fin à des distorsions de concurrence préjudiciables pour les entreprises qui respectent la loi.

Texte de la réponse

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie confirme l'importance qu'il convient de donner au contrôle du respect des prescriptions environnementales. C'est particulièrement le cas pour ce qui concerne les dispositions réglementaires applicables aux entreprises : au-delà des risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique qui pourraient résulter du non-respect des prescriptions environnementales, il serait en effet inacceptable que les nombreuses entreprises respectueuses de ces prescriptions puissent souffrir de la concurrence déloyale d'entreprises en situation irrégulière. Les effectifs de l'inspection des installations classées, chargée au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du contrôle des installations industrielles ont donc fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Ces effectifs, qui constituent le dispositif majeur de contrôle des prescriptions environnementales auprès des entreprises, ont augmenté de 850 à 1 250 depuis dix ans. Dans le contexte budgétaire actuel particulièrement contraint, le ministre a souhaité les préserver au maximum, tout en assurant leur meilleure répartition possible entre régions par la modernisation des méthodes d'allocation des moyens. Au-delà des effectifs de l'inspection, les modalités de contrôle sont régulièrement améliorées pour les rendre plus efficaces, et mieux les cibler. Les DREAL ont ainsi établi des plans d'inspection de façon à garantir que toutes les installations soumises à autorisation, c'est-à-dire les installations les plus importantes, au nombre de 40 000 environ, soient régulièrement contrôlées. Les installations moins importantes, soumises à simple déclaration, trop nombreuses pour un contrôle systématique par des fonctionnaires, sont progressivement soumises à une obligation de contrôle périodique par des organismes de contrôle privés, agréés par le MEDDE. Depuis 2013, les non-conformités majeures relevées lors de ces contrôles doivent être corrigées dans un délai maximal d'un an et faire l'objet d'une « contre-visite ». Par ailleurs, le MEDDE développe pour des installations standardisées une procédure d'autorisation simplifiée permettant de limiter la durée d'instruction des procédures, et d'augmenter ainsi le nombre de contrôles sur place. Il cherche également à démultiplier son action par la mise en place de contrôles « coup de poing », en collaboration avec d'autres corps de police. Ainsi, par exemple, une démarche de contrôle systématique des ateliers de traitement de véhicules hors d'usage a été lancée en novembre 2012 en étroite collaboration avec les forces de police et de gendarmerie. D'autres évolutions visant à améliorer l'efficacité des contrôles seront décidées dans le cadre d'une évaluation des polices de l'environnement, lancée dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.