Texte de la question
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation prioritaire. La Cour des comptes lui a adressé le 11 juillet 2012 un référé intitulé « égalité des chances et répartition des moyens dans l'enseignement scolaire » démontrant que le système scolaire français est inégalitaire et que la politique d'allocation des moyens, loin de permettre un rééquilibrage, contribue à renforcer les inégalités. Il a adressé le 13 septembre 2012 une réponse à M. le président de la cour des comptes dans laquelle il est indiqué qu'une refonte du système d'allocation des moyens, et plus généralement, de la politique d'éducation prioritaire était à l'ordre du jour de l'agenda de réformes. Il souhaite savoir où en sont ces projets et quelles sont les pistes de travail pour que les élèves qui vivent et étudient dans des zones en difficulté aient les mêmes chances de réussite que les autres au sein de l'école de la République.
Texte de la réponse
La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République inscrit l'objectif ambitieux de réduire à moins de 10 % l'écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l'éducation prioritaire et les élèves scolarisés hors éducation prioritaire (écart actuellement de l'ordre de 20%). Un travail d'évaluation de l'éducation prioritaire est actuellement en cours dans le cadre de la modernisation de l'action publique sous l'autorité du Premier ministre. L'ensemble des données et observations existantes sont rassemblées pour parvenir à un état des lieux à visée prospective. Les différentes pistes d'évolution proposées à l'issue de ce travail seront étudiées et approfondies avant d'aborder une nouvelle étape dans le développement de l'éducation prioritaire. L'organisation actuelle en zonage et l'affectation des moyens de l'éducation nationale sur les collèges et les écoles rencontrant les plus grandes difficultés font partie des dispositifs dont l'efficacité est analysée. La question de la labellisation est également réinterrogée, pour éviter toute rigidité et effet de seuil au profit d'une approche nouvelle visant à différencier, dans le cadre de leurs contrats d'objectifs, la répartition des moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements. Les modalités nécessaires à une stabilisation des équipes enfin sont étudiées afin d'apporter à celles-ci un meilleur soutien, en leur permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation et au travail d'équipe. Ce chantier ambitieux prend donc en compte l'ensemble des problématiques scolaires et éducatives en lien avec le ministère chargé de la ville qui travaille à réformer la politique menée dans les zones urbaines sensibles et à en revoir la géographie. Dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature, des moyens importants seront mobilisés et concerneront en priorité les territoires concentrant les plus importantes difficultés sociales. Ils permettront de renforcer l'accueil des moins de trois ans en maternelle. Le renouvellement des pratiques pédagogiques pour une meilleure acquisition de la lecture et de l'écriture sera favorisé par l'affectation dans les écoles d'un maître supplémentaire dans le cadre du dispositif plus de maitre que de classe. Le nouveau cycle concernant le CM2 et la sixième facilitera la continuité des apprentissages entre l'école primaire et le collège, passage délicat pour les enfants les plus fragiles scolairement. Plus largement l'ensemble des mesures prises dans le cadre de la refondation vise à renforcer le niveau de connaissances, de compétences et de culture de tous les enfants et à réduire le poids de l'origine sociale dans la réussite scolaire et ce quel que soit le lieu de scolarisation des élèves.