Réponse publiée le 23 avril 2013

Le Président de la République s'était engagé à ce que les procédures d'admission au séjour de personnes étrangères en situation irrégulière fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) reposent sur des critères clairs, objectifs et transparents. La circulaire du 28 novembre 2012 répond à cet engagement. Elle a été élaborée en prenant en considération les préoccupations portées par les associations de défense des étrangers ainsi que par les organisations syndicales et patronales, dans le cadre d'une concertation approfondie. Le texte organise la procédure d'admission au séjour prévue par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du CESEDA. Elle permet une application homogène du droit sur l'ensemble du territoire. Elle n'est nullement dérogatoire au droit commun. En revanche, le droit commun devient plus intelligible car les critères apparaissent clairs, objectifs et transparents. La circulaire détaille les éléments d'appréciation que le préfet peut retenir dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Parmi ceux-ci, une durée significative de présence sur le territoire français est maintenue. Cette durée de séjour de cinq ans, étant généralement retenue comme suffisamment longue, participe à l'efficacité du dispositif. Elle n'apparaît ni disproportionnée par rapport à la nécessaire insertion sociale et républicaine des demandeurs, ni insuffisante au regard de l'objectif poursuivi qui demeure une juste prise en compte de certaines réalités humaines. La circulaire prévoit un premier motif d'admission au séjour en raison des liens privés et familiaux dont peut se prévaloir un étranger. Les critères d'appréciation de la vie privée et familiale combinent l'ancienneté du séjour, qui ne saurait en tout état de cause être inférieure à cinq ans, et des éléments liés à l'intensité et à la stabilité de la situation de famille. L'exigence d'au moins dix-huit mois de vie commune avec une personne en situation régulière se cumule et ne se substitue pas à l'ancienneté du séjour. Une communauté de vie d'une durée supérieure à dix-huit mois paraît, au regard notamment des exigences de la jurisprudence administrative, suffisante pour apprécier la stabilité de la vie de couple. Ce critère, inédit jusque là, renforce le socle des conditions d'admission exceptionnelle au séjour. Cette circulaire vise à régulariser la situation d'étrangers dont la présence en France est ancienne et qui font preuve d'une parfaite intégration dans la société française qui se traduit par la stabilité familiale, la scolarisation des enfants, le travail et le respect des valeurs de la République. Elle ne peut avoir d'effet multiplicateur sur les mariages blancs lesquels sont conclus en vue d'acquérir la qualité de conjoint de ressortissant français et de s'ouvrir, par suite, la voie au séjour de plein droit qui est régi par des dispositions spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circulaire ne modifie en outre en aucune manière les dispositions réprimant la fraude au mariage. Enfin, le souhait d'instaurer une politique de quotas à l'admission au séjour d'étrangers en situation irrégulière s'avère contraire à l'esprit même du dispositif d'admission exceptionnelle au séjour. Ce dispositif relève d'un examen au cas par cas, au vu d'éléments d'appréciation objectifs. Une politique de quotas est incompatible avec cette approche humaine, exigeante et objective des situations individuelles.