Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de mariage pour tous. Le droit du mariage s'est très largement transformé pour tenir compte des évolutions de la famille au sein de la société. Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale, imprégnée de caractère religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit également d'un acte juridique. Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. En France, le droit canonique a régi le mariage et l'ensemble des droits de la famille jusqu'à la Révolution. La loi du 20 septembre 1792 a définitivement laïcisé le mariage. Ainsi, a été institué le mariage républicain, en toute indépendance de cérémonie religieuse. Aujourd'hui, en France, le mariage civil est d'ailleurs le seul mariage reconnu par la loi. Acte fondateur de la reconnaissance juridique du couple, l'union civile confère des droits et des devoirs que nul n'est censé ignorer. Le mariage est l'acte public et solennel par lequel deux êtres s'engagent l'un vers l'autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. Deux cents vingt ans après la laïcisation du mariage, pour beaucoup de citoyens, le mot civil apparaît comme la clé du débat sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Notre République étant fondée sur la séparation des Églises et de l'État, bon nombre de chrétiens et de protestants sont d'accord avec le principe du mariage civil pour tous. Par définition, l'adjectif civil concerne l'ensemble des citoyens, et est relatif aux rapports entre les citoyens. En tenant compte de ces éléments et du sens juridique du terme civil, il souhaiterait savoir, comme une majorité de parlementaires, de Françaises et de Français, si elle compte modifier l'une des conditions du mariage civil, celle qui stipule que « les futurs mariés doivent être de sexe opposé ».