Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la consolidation de l'organisation des GRETA. Les discussions engagées en juillet entre le Gouvernement, l'intersyndicale et l'Association des régions de France (ARF) sur la réorganisation de l'appareil de formation continue des adultes, ont abouti le 23 novembre 2012. Ainsi, les GRETA ne seront pas transformés en Groupement d'intérêt public (GIP) et demeureront ainsi un dispositif de formation continue tout au long de la vie, maintenu au sein de l'Éducation nationale, les personnels restant des agents publics. La nouvelle organisation donnera aux acteurs les moyens de développer les activités de formation continue, en priorité en direction des publics en difficulté, fragilisés par la crise économique. Cette ambition sera affirmée dans la loi d'orientation et de programmation de l'école. Toutefois, la construction de la réforme devra se poursuivre pour améliorer durablement l'organisation du réseau national des GRETA. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage de soumettre au Parlement, lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation, le rétablissement de l'article 423 alinéa 1 du Code de l'éducation, fondement juridique supprimé par l'article 118 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, pour que les GRETA puissent accomplir leur mission avec cohérence et des moyens d'action consolidés.