Question de : M. Michel Issindou
Isère (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le refus de l'Agefiph de financer la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) dans les entreprises adaptées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé le classement par les Cotorep des travailleurs handicapés dans les catégories A, B et C selon la gravité de leur handicap et a introduit le principe d'une compensation de l'incidence du handicap de la personne sur son activité dénommée « lourdeur du handicap », qui est évaluée sur la base des coûts pérennes supportés par l'entreprise du fait du handicap d'un salarié occupé à un poste déterminé, préalablement aménagé de manière simple. La RLH peut être demandée par toute entreprise, quelle que soit sa taille, pour un salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Une entreprise adaptée est une entreprise qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. La loi de finances pour 2011 a transféré à l'Agefiph la gestion du dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap à partir du 1er juillet 2011. Il apparaît que de nombreuses entreprises adaptées se voient refuser une RLH par les services de l'Agefiph lorsque les salariés ne bénéficient d'aucune aide spécifique pour motif que 100 % des postes en entreprises adaptées concernent des salariés bénéficiant des aides prévues à l'article L. 5212-9 du code du travail. Or les entreprises adaptées peuvent embaucher dans la limite de 20 % de leur effectif de production des salariés qui ne bénéficient ni de l'aide au poste, ni de la subvention spécifique prévues à l'article L. 5219-9. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que l'Agefiph revoit sa position sur le financement du dispositif RLH pour les salariés des entreprises adaptées ne relevant pas des aides spécifiques.