Réponse publiée le 26 février 2013

L'article 18 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) réserve la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Madelin », aux versements effectués au titre des souscriptions au capital de petites entreprises répondant notamment aux trois conditions suivantes : être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire ; être créée depuis moins de cinq ans ; être en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion. Ces trois conditions ne sont pas exigées des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Ce recentrage est doublement vertueux : - il permet d'atténuer le coût financier associé à cette réduction d'impôt, qui est supporté in fine par la collectivité nationale, ce qui est pleinement justifié dans le contexte économique et budgétaire actuel ; - il permet de soutenir les entreprises qui ont un réel besoin de financement. En matière de dépenses fiscales relatives au capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME), l'intervention de l'Etat n'est justifiée qu'en présence de défaillances de marché concernant notamment les jeunes entreprises en phase d'amorçage ou les entreprises en phase d'expansion. Enfin, ce recentrage ne concerne pas les entreprises solidaires, dans la mesure où l'application des nouvelles conditions à ces entreprises aurait eu pour effet de les exclure du champ d'application du dispositif. Au total, le recentrage du dispositif « Madelin » apparaît pleinement justifié. Cela étant, les PME, notamment les entreprises de 50 à 250 salariés, sont au coeur des préoccupations du Gouvernement comme en témoignent notamment la mise en place de la Banque publique d'investissement (BPI) et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Par ailleurs, le Gouvernement conduira en 2013, en s'inspirant notamment du rapport de Mme Karine Berger et M. Dominique Lefebvre, députés chargés d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, une réforme de la fiscalité de l'épargne longue en vue d'en améliorer l'efficience au regard des objectifs de politique publique poursuivis, en particulier le financement de l'économie et des entreprises, tout spécialement les PME.