14ème législature

Question N° 13878
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Analyse > champ d'application. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7467
Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 183
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 04/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets. Selon le code général des collectivités territoriales, un particulier peut être dispensé de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la condition qu'il puisse prouver qu'il élimine lui-même ses déchets dans le respect des principes posés par le code de l'environnement. Il souhaiterait savoir comment un particulier peut prouver à l'administration qu'il élimine lui-même ses déchets.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attaché à une politique ambitieuse en matière de déchets. Pour cela, il a notamment lancé le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 en complément du volet « économie circulaire » du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. De fait, les déchets nécessitent d'être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d'élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets. En théorie, un particulier peut déposer un dossier auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement faisant la preuve, par tous les moyens qu'il souhaite, que les voies et moyens qu'il envisage respecte le code de l'environnement. Toutefois, il sera extrêmement difficile à un particulier de faire la démonstration de ses capacités techniques et financières à gérer par lui-même de façon pérenne un problème aussi complexe. Le Gouvernement souhaite favoriser les comportements vertueux des particuliers en ce qui concerne le tri des déchets qui permet ensuite un réemploi, une réutilisation, une valorisation matière ou une valorisation énergétique dans des filières professionnelles contrôlables, créatrices d'emplois de proximité et respectueuses de l'environnement. A contrario, il ne souhaite pas favoriser l'élimination des déchets par les particuliers au-delà des biodéchets.