Réponse publiée le 23 octobre 2012

La mise en oeuvre de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 a fait l'objet d'un rapport d'évaluation parlementaire publié en novembre 2011 par le comité de suivi parlementaire instauré par la loi (Rapport n° 3927). A la lumière des conclusions de ce rapport et compte-tenu des informations actualisées aujourd'hui disponibles, il n'a pas été constaté d'accélération dans les demandes de classement en commune touristique ou de délimitation de zone touristique d'affluence exceptionnelle. Sur les 578 communes aujourd'hui classées touristiques selon le code du travail, 10 l'ont été depuis 2009 et 10 nouvelles zones touristiques ont été délimitées. L'initiative de la demande de classement appartient aux maires et il incombe au Préfet s'assurer que la commune ou la zone considérée répond bien aux critères règlementaires d'intérêt naturel, artistique, culturel ou historique justifiant le classement. Dans les communes et zones touristiques existantes, l'ouverture des commerces le dimanche est une possibilité qui leur est désormais offerte de droit par la loi, elle ne constitue pour autant en rien la norme au regard des pratiques observées. Dans la plupart des cas, les ouvertures sont limitées aux seules périodes de l'année correspondant au pic de la saison touristique, qu'il s'agisse des grandes ou des petites enseignes. Dans l'hypothèse où localement, une majorité des commerçants souhaitent limiter strictement les ouvertures dominicales, y compris pour les grandes surfaces, il leur est loisible de solliciter, sur la base d'un accord conclu localement dans la profession, l'édiction par le Préfet d'un arrêté de fermeture permettant de proscrire les ouvertures dominicales tout ou partie de l'année. Au regard de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier la loi pour prévoir un régime spécifique plus strict pour les grandes surfaces commerciales, régime qui soulèverait des difficultés au regard du droit de la concurrence.