Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a substitué à l'enquête de commodo et incommodo une procédure ad hoc pour la création et l'extension des chambres funéraires. En vertu de l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales, la création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Il est notamment prévu que le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Le préfet ne peut se fonder sur des considérations d'ordre économique pour refuser l'autorisation de création et d'exploitation d'une chambre funéraire. Le principe constitutionnel de libre concurrence s'oppose en effet à ce que l'autorité administrative restreigne les capacités d'accès à un marché des opérateurs économiques au regard des impacts que cet accès aurait sur d'autres opérateurs déjà installés. Il n'est pas envisagé de modifier la règlementation en vigueur.