14ème législature

Question N° 13920
de M. Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > outre-mer

Titre > DOM-ROM : Martinique

Analyse > transports routiers. politiques communautaires. mise en place.

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7508
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3628

Texte de la question

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place du "paquet routier européen" dans la région Martinique. La Martinique se caractérise par un contexte de fortes contraintes structurelles qui pèsent sur l'activité d'un secteur par ailleurs soumis à un cadre institutionnel très fragmenté et une forte atomisation de la profession, les établissements étant nombreux et de très petite taille; 75 % d'entre eux n'emploient aucun salarié. Alors que ce secteur a été fortement impacté par la crise mondiale actuelle ainsi que la crise sociale de 2009, la progression des coûts du carburant et des charges structurelles rendent de plus en plus difficile la rentabilité des entreprises. C'est dans ce contexte global que la mise en place du « paquet routier européen », bien qu'ayant introduit des critères spécifiques pour la Martinique, suscite d'importantes difficultés pour les transporteurs, notamment sur le plan de la justification de leur capacité financière. Ne disposant en général que d'un camion, étant leur propre employeur et ayant souvent engagé leur famille ou leurs biens dans le financement de leurs investissements, les transporteurs ne disposent d'aucune marge de manœuvre lorsque l'activité se contracte. Pour bon nombre des transporteurs en activité, l'application stricte des nouvelles dispositions risque de se traduire par une véritable crise sociale profonde, difficilement tolérable dans le contexte économique et social actuel. Cette situation comporte donc d'importants risques sociaux susceptibles de dégénérer en blocage de l'ensemble d'une économie déjà lourdement pénalisée. Plus de la moitié des transports de voyageurs et un nombre significatif d'opérateurs dans le secteur du transport de marchandises risquent de disparaître. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître le dispositif que le Gouvernement serait susceptible de mettre en place pour accompagner socialement et financièrement les opérateurs concernés.

Texte de la réponse

En Martinique, le transport routier de marchandises s'effectue en effet dans un contexte caractérisé par des contraintes structurelles et conjoncturelles spécifiques, en particulier l'étroitesse du marché et une forte cyclicité. L'article 5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, qui a permis l'application du « paquet routier européen » a prévu, d'une part, l'adaptation, jusqu'au 4 décembre 2016, des montants de capacité financière, et, d'autre part, la validation des acquis de l'expérience professionnelle des personnes pouvant justifier, avant le 4 décembre 2014, de la gestion d'une entreprise de transport routier durant les cinq années précédant la date d'entrée en vigueur de ce décret, soit le 31 décembre 2011. Dans le contexte économique actuel très dégradé, les préfets de région ont en outre reçu pour instruction, par circulaire du 30 juillet 2012 relative à la régularisation et au contrôle des transports routiers, d'assurer un suivi attentif de l'évolution de la situation financière des entreprises, notamment de leur capacité financière. Dans le cas où celle-ci deviendrait insuffisante, il leur appartient d'agir avec discernement et de déterminer s'il s'agit de déficiences structurelles ou si la situation résulte de difficultés conjoncturelles. Ces dernières ne doivent en aucun cas conduire à des radiations automatiques. Il appartient ainsi aux préfets de région, à partir de l'analyse des documents transmis par l'entreprise et de l'accompagnement mis en place par les services déconcentrés du ministère chargé des transports, de déterminer si l'entreprise peut revenir à un niveau de capacité financière conforme à la réglementation dans un délai maximum de trois ans. En Martinique, l'impact du recul de l'activité sur la capacité financière des entreprises a également donné lieu à un groupe de travail associant notamment l'État, la région, le département, les chambres consulaires et les transporteurs, qui se réunit depuis octobre 2012. À cette occasion, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) a pu expliquer que le dispositif d'accompagnement réglementairement prévu, sur trois ans, par le décret « paquet routier européen » pouvait répondre aux difficultés conjoncturelles des transporteurs. La DEAL examine cependant avec attention toutes les situations individuelles. Enfin, les recommandations issues de l'audit effectué en 2011 conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et par l'Inspection générale de l'administration ont commencé à être appliquées. Concernant la réduction de la surcapacité structurelle du parc de véhicules utilitaires, deux leviers sont ou seront mis en oeuvre : d'une part, le déploiement du dispositif d'accompagnement à la cessation d'activité dans le cadre de la mise en oeuvre à venir du report modal du transport de pondéreux, d'autre part, afin d'éviter que l'agrément fiscal dit « au premier euro » n'aggrave la surcapacité de l'offre sur le segment du transport pour compte d'autrui, une attention toute particulière est accordée aux demandes d'agrément soumises à l'avis des services de l'État. Concernant les actions tendant à favoriser l'adaptation et l'intégration des entreprises de transport dans le tissu économique et l'activité de transport public, une série de mesures ont été prises. Un dispositif d'appui et de formation est prévu et la mise en place d'une politique d'animation socio-économique adaptée aux besoins du secteur est mise en oeuvre en partenariat avec la chambre des métiers et de l'artisanat, la chambre de commerce et d'industrie, le centre de gestion agréé de la Martinique ainsi que l'ordre des experts comptables. La validation des acquis professionnels permet, en outre, d'appliquer le dispositif repris au titre des mesures transitoires du décret « paquet routier européen ». L'ensemble de ces actions témoigne de l'engagement de l'État, aux côtés des acteurs locaux, en faveur du transport en Martinique.