14ème législature

Question N° 1392
de M. Jean-Marie Tétart (Les Républicains - Yvelines )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports ferroviaires

Tête d'analyse > LGV

Analyse > Paris-Normandie. perspectives.

Question publiée au JO le : 19/04/2016
Réponse publiée au JO le : 27/04/2016 page : 2804

Texte de la question

M. Jean-Marie Tétart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de la ligne nouvelle Paris-Normandie qui avance avec son lot de concertations, consultations, débats publics. Comme toujours, différents fuseaux possibles sont présentés pour enrichir ce débat et quelquefois même l'orienter. Parmi les impacts de ce projet, celui de la consommation des espaces agricoles est certainement l'un des plus préoccupants. Comme partout en France la question de la préservation des terres agricoles est centrale mais elle l'est encore plus en Ile-de-France où l'agriculture subit de lourdes contraintes particulières. Aussi il se demande s'il ne serait pas utile de montrer, à ce stade de la démarche, la prise en compte sincère de cet enjeu en éliminant dès maintenant les fuseaux dont l'empreinte agricole est de toute évidence la plus importante.

Texte de la réponse

LIGNE NOUVELLE PARIS-NORMANDIE


Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour exposer sa question, n°  1392, relative à la ligne nouvelle Paris-Normandie.

M. Jean-Marie Tétart. Madame la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales, la ligne nouvelle Paris-Normandie, la LNPN, est l'un de ces projets dont on se demandera, dans de longues années – quand les recours seront épuisés, quand la contestation restera farouche, quand les « zadistes » tolérés à Notre-Dame-des-Landes et ailleurs se seront installés –, quelle sont son utilité réelle et sa rentabilité.

Ce projet est-il vraiment central pour le développement de la région normande ? Quels en seront les profits pour les régions traversées, notamment pour la vallée de la Seine, qui verront passer les trains ? Gagner deux à trois dizaines de minutes pour quelques trains par jour, sur les trajets Rouen-Paris, et un peu plus sur la ligne Le Havre-Paris, vaut-il que l'on sacrifie des terres agricoles productives, toujours préférées aux espaces de forêts, pourtant en développement constant ? vaut-il que l'on dégrade les conditions de vie des habitants des nombreux villages qui seront impactés ? Les ressources étant rares, ne vaut-il pas mieux préférer l'investissement dans la régularité et la sécurité des infrastructures et lignes existantes ?

Ces questions restent sans réponse, alors que le rouleau compresseur parfaitement huilé du débat public sur le choix des fuseaux et des tracés avance, avec son lot de concertations et de consultations. Comme toujours, il s'agit de donner le change : différents fuseaux possibles sont présentés, pour enrichir le débat et parfois même l'orienter.

Parmi les impacts du projet de LNPN, celui de la consommation des espaces agricoles est l'un des plus préoccupants. Comme partout en France, la question de la préservation des terres agricoles est centrale, mais elle l'est encore plus en Île-de-France, où l'agriculture subit des contraintes lourdes et particulières.

Aussi, dans l'attente de réponses à propos de la justification du projet, ne pourriez-vous pas montrer, à ce stade du processus, votre volonté sincère de prendre en compte l'enjeu agricole, en éliminant dès maintenant les fuseaux dont l'empreinte agricole est de toute évidence la plus destructrice ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales. Monsieur le député, je tiens en premier lieu à rappeler que la LNPN vise à améliorer les dessertes entre Paris, la vallée de la Seine et les grandes villes normandes, mais également l'offre et la qualité de service francilienne et des circulations de fret, grâce à la séparation des flux ferroviaires de bout en bout, entre Paris et la Normandie.

À l'issue du débat public, la première phase d'études préalables à l'enquête d'utilité publique a été lancée afin de définir la zone de passage préférentielle sur les trois sections prioritaires : Paris-Mantes, Rouen-Yvetot et Mantes-Évreux. Dans le cadre de ces études, SNCF Réseau a initié une démarche de concertation avec l'ensemble des acteurs franciliens et normands concernés par la ligne. La dimension agricole, sur laquelle vous insistez, monsieur le député, a été étudiée bien en amont, grâce à un travail spécifique réalisé en collaboration avec les chambres d'agriculture concernées, afin de préciser plus finement les enjeux liés aux espaces agricoles et à leurs potentialités au regard de l'ensemble des autres enjeux.

À la suite de ces travaux, plusieurs zones de passage possibles ont été définies, en respectant le principe d'évitement des zones à plus forts enjeux, tout en intégrant la faisabilité technique du projet et les objectifs d'amélioration concrète de la desserte. Ces différentes options de passage sont évaluées sur la base d'une analyse multicritères prenant en compte leurs performances, leurs conditions d'insertion territoriale et leurs coûts.

Les enjeux de consommation des terres fertiles et l'expression des représentants des professions agricoles sont donc pleinement pris en compte dans le processus décisionnel de ce projet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Tétart.

M. Jean-Marie Tétart. Les études préalables et les concertations avec le milieu agricole que vous avez évoquées, madame la secrétaire d'État, auraient pu, je crois, aboutir à autre chose que les quatre fuseaux proposés. Si les avantages et inconvénients à attendre des projets avaient été mieux précisés, il aurait été possible de soumettre à la concertation un choix entre des faisceaux évitant autant que possible les zones agricoles.