14ème législature

Question N° 13941
de M. Damien Meslot (Union pour un Mouvement Populaire - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > politique sociale

Titre > handicapés et personnes âgées

Analyse > accueillants familiaux. statut. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7503
Réponse publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5309

Texte de la question

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'action des 10 000 accueillants familiaux agréés qui aident au quotidien près de 15 000 personnes dépendantes, handicapées, malades ou convalescentes. Ces accueillants familiaux proposent une solution de répit aux aidants familiaux en effectuant une prise en charge professionnelle, chaleureuse, économique et de proximité. Dans nos villes et nos villages, trop de personnes handicapées ou âgées sont encore mal logées, mal accompagnées, manquent de soins et d'attention ou, faute d'alternatives, restent trop longtemps hospitalisées. Le développement du recours à l'accueil familial est une source d'économies pour la société en favorisant la création d'emplois de proximité non délocalisables et contribuant à la revitalisation des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour promouvoir l'accueil familial qui n'est pas assez connu et reconnu en réponse aux besoins des personnes dépendantes et de leurs proches.

Texte de la réponse

Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Désormais, un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. Ainsi, l'accueillant familial salarié d'un organisme ayant obtenu l'accord du président du conseil général, (gestionnaire d'établissement ou de services sociaux ou médico-sociaux, collectivité territoriale, caisse de mutuelle, groupement de coopération sociale et médico-sociale, etc.), bénéficie d'un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, de journée de repos, de maintien d'une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. L'accueillant familial qui opte pour une relation de gré à gré est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil qu'il conclue avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. La situation de la personne accueillie, par rapport à l'accueillant familial, ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail. Néanmoins, l'accueillant familial a des droits en matière de rémunération, d'indemnités, de congés payés et de couverture sociale. Un guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homogène du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, tout en favorisant la prise en compte du dispositif dans l'offre d'accueil et d'accompagnement proposée, a été récemment diffusé par la direction générale de la cohésion sociale auprès des administrations, associations d'accueillants familiaux et organismes intéressés par le dispositif. Le soutien aux familles constitue un axe majeur du troisième plan autisme remis le 2 avril au premier Ministre. Le système des CRA sera ainsi renforcé pour permettre un accueil, des conseils et une formation de qualité pour les parents. 350 places d'accueil temporaire pour personnes autistes seront ainsi créées, permettant d'offrir un répit aux familles. Il en existe actuellement 40. L'aide aux aidants, qu'il s'agisse de la famille ou de proches, sera abordée dans le cadre du Comité interministériel sur le handicap convoqué par le Premier Ministre qui se tiendra en juin prochain.