Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7431
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10485
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 28/10/2014
Date de renouvellement: 28/05/2013
Texte de la question
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le règlement 883/04 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce règlement a considérablement œuvré à la formalisation d'une base de principes concernant les systèmes de sécurité sociale au sein des États-membres de l'Union européenne. Les différences fondamentales demeurant entre systèmes de sécurité sociale nationaux posent cependant la question de la convergence de ces systèmes et au-delà d'une base commune reposant sur les caisses primaires d'assurance maladie, sur la question de la mutualité en Europe. Depuis 1992 et avec un succès inégal, un projet de constitution d'un statut pour les mutuelles européennes est en discussion. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de l'avancement de ce dossier ainsi que de sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le projet de constitution de statut pour les mutuelles en Europe (SME) a connu plusieurs phases successives d'arrêt et de reprise depuis son élaboration initiale en 1992. La Commission européenne avait officiellement abandonné ses travaux sur le SME en mars 2006, faute de consensus entre les acteurs mutualistes européens sur le contenu du texte rédigé en 1993. Les travaux ont été relancés en mars 2012 par le Parlement européen et la Commission européenne et ont abouti au rapport d'initiative du député européen Luigi Berlinguer du 4 octobre 2012 appelant à un règlement sur le SME sur la base des articles 114 et 352 du traité sur le fonctionnement de l' l'Union Européenne. Ce rapport explore les aspects juridiques relatifs aux structures des sociétés mutuelles, énumère les principaux avantages qu'un statut de la mutualité européenne pourrait présenter pour l'Union européenne et invite la Commission à présenter une proposition, dont il recommande les caractéristiques essentielles. Ce rapport a été voté par le Parlement européen en commission de l'emploi et des affaires sociales le 7 décembre 2012. En outre, la commission avait commandé une étude sur la situation actuelle et future des mutuelles en Europe, dont les résultats ont été publiés le 15 novembre 2012. La Commission européenne a lancé au mois de mars 2013 une consultation sur les résultats de cette étude, sous la forme d'un questionnaire adressé aux Etats membres ainsi qu'aux organisations concernées. Cette consultation a été menée afin de permettre à la Commission de décider de poursuivre ou non ses travaux en vue de présenter une proposition de règlement au Conseil de l'Union Européenne. Les échéances du calendrier électoral européen n'ont pas permis l'aboutissement de cette démarche. Sur le fond, les autorités françaises ont soutenu l'initiative prise par le Parlement Européen et la Commission européenne de relancer les travaux tendant à l'élaboration d'un statut de mutuelle européenne. Elles ont souscrit aux constats et aux préconisations contenues dans le projet de rapport de M Luigi Berlinguer qui visent à faciliter l'émergence d'acteurs mutualistes transfrontaliers grâce à un cadre communautaire souple et facultatif. La France est favorable à la mise en place et au développement d'un véritable marché commun en la matière qui renforcera à terme les garanties des assurés.