14ème législature

Question N° 1397
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > régies

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4472
Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4206
Date de signalement: 12/03/2013

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si la désignation des membres d'un conseil municipal pour siéger au sein du conseil d'administration ou d'exploitation d'une régie communale peut donner lieu à la désignation de membres suppléants.

Texte de la réponse

En application de L.2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger dans des organismes extérieurs. Ce même article prévoit que cette désignation intervient dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes. Le fonctionnement et l'organisation des régies municipales sont précisés par ailleurs aux articles L.2221-1 et suivants et R.2221-1 et suivants du CGCT. L'article R.2221-5 du CGCT dispose notamment que les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal sur proposition du maire. Aucune disposition n'exclut la possibilité de la désignation de membres suppléants. Dans ces conditions, afin d'assurer une bonne administration de la régie, les statuts d'une régie communale, tels que définis à l'article R.2221-4 du CGCT, peuvent prévoir la désignation par le conseil municipal de membres suppléants ainsi que les conditions dans lesquels ils peuvent être amenés à siéger.