Question de : M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de l'option forfaitaire du calcul des cotisations sociales pour les services aux particuliers, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Avec une croissance de 6 % en moyenne par an depuis 2005, les services à la personne représentent 1,1 % du PIB national, soit 17,3 milliards d'euros et surtout près de 6 % de l'emploi en France. Plus de 3,6 millions de ménages ont ainsi recours chaque année aux services à la personne. L'impact d'une telle disposition serait donc néfaste, à la fois pour les ménages qui ont besoin de ce dispositif et surtout pour les salariés et les entreprises du secteur, et ce d'autant plus dans un contexte de crise, l'aide à la personne constituant de plus en plus un levier fondamental de bien-être, de solidarité et d'intégration. 70 % des personnes recrutées dans le secteur étaient en effet allocataires de minima sociaux avant leur embauche ou percevaient une indemnité chômage et beaucoup travaillaient aussi « au noir ». Dans le même temps, une personne dépendante coûte 2,8 fois plus cher à la collectivité lorsqu'elle est accueillie en institution que maintenue à son domicile. La moindre dégradation fiscale ne permettra donc pas le développement de l'offre de ce marché qui doit pourtant continuer de correspondre à une forte dynamique des besoins liée aux évolutions sociodémographiques de notre société. En outre, les conséquences que pourrait avoir cette disposition sur les salariés et sur les recettes fiscales du secteur, en détruisant à court terme entre 60 000 et 85 000 emplois, ce qui représenterait ainsi plus de 266 millions d'euros de pertes de cotisations pour l'État. Cette adoption de la suppression du forfait aura également des conséquences sur le renoncement du recours légal aux services aux particuliers dont les Français ont besoin. Le risque d'une telle mesure serait une augmentation du travail au noir et in fine l'accroissement de l'économie parallèle. Et ceci alors que ce secteur fait face à des besoins croissants en garde d'enfants, prise en charge des personnes dépendantes vivant à leur domicile, mais aussi la lutte contre l'échec scolaire et l'entretien de la maison. Il est important de rappeler en ce sens que l'esprit de la loi du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne vise avant tout « le bien-être des individus à leur domicile ». Il lui demande par conséquent de lui indiquer comment le Gouvernement compte répondre à ces préoccupations et ainsi pérenniser ce secteur en fort développement.