14ème législature

Question N° 13
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > retraites : généralités

Titre > réglementation

Analyse > droits à pension. main-d'oeuvre réquisitionnée. travailleurs indochinois.

Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4246
Réponse publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4904
Date de changement d'attribution: 28/08/2012

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de la reconnaissance et de l'indemnisation des travailleurs indochinois déportés en métropole dès septembre 1939 durant la Seconde Guerre mondiale pour soutenir l'effort de guerre. Désignés contre leur volonté, des jeunes paysans indochinois quittèrent leurs villages sous peine de voir leurs pères emprisonnés et sont devenus travailleurs forcés. La fin de la guerre ne marqua pas la fin de cet exil forcé et abominable pour nombre d'entre eux qui ne purent rejoindre l'Indochine qu'en 1952. Il n'y a jamais eu de reconnaissance officielle du sort atroce fait à ces hommes et les gouvernements successifs sont surtout désireux d'oublier cette sombre page de l'histoire de France. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que la France reconnaisse officiellement sa responsabilité dans ce drame inhumain enduré par les travailleurs forcés d'Indochine et s'il compte procéder à une juste indemnisation des familles.

Texte de la réponse

Les travailleurs indochinois requis durant la Seconde Guerre mondiale ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main d'oeuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. Par conséquent, leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général dont la compétence relève du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Pour autant, ils ont été rendus attributaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par l'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945. Les articles L. 248 à L. 250 de ce code prévoient en effet que les travailleurs indochinois, requis pendant la guerre de 1939-1945 et employés dans les établissements de l'Etat ou travaillant pour la défense nationale, et leurs ayants cause, sont, en ce qui concerne les infirmités ou décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, soumis au régime des pensions d'invalidité applicable aux militaires dits autochtones. Ceux d'entre eux qui sont morts en tant que victimes de guerre sont honorés globalement à l'occasion de chacune des manifestations commémoratives au même titre que les autres catégories de victimes civiles, voire militaires pour ceux qui ont pu avoir une activité dans la Résistance. S'agissant de la mise en oeuvre d'une mesure symbolique, comme la réalisation d'une plaque commémorative ou l'érection d'une stèle, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est prêt à examiner les moyens de soutenir une initiative en ce sens qui viendrait à émaner d'une collectivité territoriale ou d'une association.