Question de : Mme Nathalie Appéré
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en France. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais nécessitant une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur de devenir parents. Ce don est indispensable pour les couples, que ce soit pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée de l'un des membres du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple de maladies particulièrement grave. En France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don peuvent aller jusqu'à plusieurs années. La loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 modifiée en juillet 2011 pourrait permettre de réduire ces délais insupportables pour les personnes concernées, en ouvrant aux femmes n'ayant pas encore eu d'enfants la possibilité de donner leurs ovocytes. Elle l'interroge sur ses intentions quant à la publication du décret d'application autorisant les femmes n'ayant pas encore procréé de donner leurs ovocytes.