Question de : M. Christian Assaf
Hérault (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012. En effet, ce décret reporte l'entrée en vigueur de la sanction prévue en cas de défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur. La remise en cause de cette mesure soulève des interrogations sur sa place et sur son importance au sein de la politique publique de sécuritaire routière. Politique publique dans laquelle la prévention a une place majeure pour éviter les accidents. En 2011, la France comptait plus de 65 000 accidents corporels dont près de 3 650 étaient mortels. Parmi ces tristes drames, l'alcoolémie positive représentait 30,8 % des personnes tuées sur la route. Alors que ces dernières années ces chiffres ont eu tendance à diminuer, la situation demeure préoccupante et l'attention des pouvoirs publics doit rester forte. Ainsi, l'obligatoire présence d'éthylotests dans les véhicules devait sensibiliser les conducteurs sur les conséquences de l'alcool au volant et contribuer à les alerter ainsi qu'à les responsabiliser. Le flou existant sur l'application finale de cette mesure ne paraît pas intervenir favorablement pour atteindre cet objectif. S'il était maintenu, il pourrait agir de manière néfaste sur la politique de sécurité routière. De plus, il pénalise fortement, les fabricants d'éthylotests et leurs sous-traitants qui ont investi afin de répondre à la demande des consommateurs. Il pourrait donc également avoir des conséquences sur l'emploi et sur l'économie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant au devenir de cette mesure ainsi que le calendrier et les critères retenus pour son expérimentation.