Réponse publiée le 20 janvier 2015

Le Ministère est parfaitement conscient de l'état actuel des établissements pénitentiaires, situation qui a été largement provoquée par la politique pénale menée depuis dix ans par les précédents gouvernements. Ces dernières années la vétusté de certains sites s'est ajoutée à un taux d'occupation en croissance continue. La surpopulation carcérale entraine de nombreuses conséquences sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires et les conditions de détention. Il est bien souvent porté atteinte à la dignité des personnes détenues. La promiscuité et les tensions qu'elle génère, de même que les restrictions d'accès à certaines activités ne créent pas les conditions propices à une préparation sereine et construite de la réinsertion. L'action conduite en ce domaine se situe à plusieurs niveaux. Tout d'abord, a été engagée, dans le cadre du programme de rénovation et de construction des établissements pénitentiaires, une action importante pour lutter contre la vétusté de certaines prisons. Ces priorités apparaissent clairement dans le cadre du triennal. Ainsi les projets de plusieurs établissements pénitentiaires dont la construction avait été initiée par le précédent gouvernement et qui répondaient à de véritables besoins ont été maintenus, avec pour corollaire la fermeture d'établissements très vétustes. C'est aussi dans cette optique que plusieurs programmes de rénovation de grande ampleur sont menés, par exemple dans les maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis, et de Paris-la Santé, ou encore au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, pour un total de 750 millions d'euros. Les crédits ouverts au titre de la rénovation d'autres établissements ont par ailleurs été portés à 66 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 20 %. Il faut également rappeler que l'état de sur-occupation des établissements pénitentiaires est également le résultat d'une politique pénale antérieure privilégiant l'incarcération comme réponse pénale. Il était impératif de rompre avec cette orientation unique et mieux adapter les réponses pénales aux situations afin de garantir une meilleure efficacité dans la prévention de la récidive. Ainsi dès le 19 septembre 2012, une circulaire de politique pénale adressée aux procureurs de la République et procureurs généraux appelait les autorités judiciaires à une plus grande vigilance à l'égard de la surpopulation carcérale des établissements de leurs ressorts. C'est dans cette même logique qu'a été installé le 18 septembre 2012 le comité d'organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive dont l'objectif était d'évaluer l'efficacité des réponses pénales adoptées jusqu'à présent, puis qu'a été présentée et adoptée la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanction pénales. Cette loi pose le principe de l'individualisation des peines, crée la peine de contrainte pénale à compter du 1er octobre 2014 pour limiter les courtes peines d'emprisonnement et la libération sous contrainte à compter du 1er janvier 2015 pour éviter les sorties sèches pourvoyeuses de récidive. Elle assigne au SPIP une mission d'accompagnement du condamné vers la sortie de délinquance et s'accompagne, non seulement d'un effort exceptionnel d'augmentation des effectifs de ces services de 25%, mais également d'une remise à plat des méthodes d'intervention et pratiques professionnelles.