Question de : M. Jean-Luc Moudenc (Occitanie - Union pour un Mouvement Populaire)

M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le 7 mai 1999, la France s'est engagée à ratifier une partie des dispositions de cette charte, concernant notamment l'enseignement, la culture, ou les textes législatifs les plus importants, pour favoriser l'usage des langues régionales. Mais le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a déclaré que certaines dispositions de la charte étaient non conformes à la Constitution. En particulier, son préambule apparaissait comme contraire à l'article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français ». Or, en 2008, la réforme constitutionnelle a créé l'article 75-1 de la Constitution qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Aussi, il est probable que la Constitution en son état actuel permette dorénavant cette ratification. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement juge désormais possible la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, le cas échéant, selon quel calendrier le Gouvernement entend saisir le Conseil constitutionnel d'un nouvel avis puis engager la procédure de ratification.

Réponse publiée le 22 janvier 2013

La France mettra en oeuvre le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'engagement du Président de la République. Ce travail sera fait de manière transversale et coopérative, et visera, en liaison étroite avec les parlementaires et l'ensemble des élus, à assurer un plein développement aux langues de France.