Rubrique > traités et conventions
Tête d'analyse > convention fiscale avec l'Allemagne
Analyse > travailleurs frontaliers. imposition. réglementation.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers. Ceux-ci ont effectué leur carrière, en tout ou en partie, en Allemagne. Nombre de ces personnes ayant payé leurs impôts en France, se sont vu réclamer cet impôt par le fisc allemand de manière rétroactive à compter de 2005. Le fisc français leur a remboursé la somme versée en France. Il subsiste une différence notable entre l'impôt remboursé et l'impôt versé en Allemagne, les montants n'étant pas les mêmes. Cette situation complexe est ressentie comme très injuste par les frontaliers qui ont souvent suivi une carrière mixte franco-allemande avec, comme conséquence, des retraites minimes. Il lui demande donc que, dans le cadre de la commission de concertation franco-allemande, une réponse claire puisse être apportée à cette problématique.