14ème législature

Question N° 1411
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > restructuration. compensation.

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4486
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6124
Date de changement d'attribution: 28/08/2012

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique le fait que, lors de la visite du ministre de la fonction publique le 1er septembre 2011 à Metz, il a constaté le flou qui entoure la compensation des restructurations militaires en Moselle. Tout d'abord au niveau du calcul des effectifs entrant dans la compensation, la référence doit être le solde net des emplois. Ainsi, le CIRA national ayant remplacé le CIRA interrégional, la compensation ne peut raisonnablement correspondre qu'à la différence entre les emplois actuels et ceux qui préexistaient. De même, un pôle de sécurité va être créé dans la caserne du régiment médical de Châtel-Saint-Germain. Toutefois, la quasi-totalité des postes proviendra d'une compagnie de CRS transférée de Metz, d'une autre compagnie de CRS transférée de Thionville et du PC autoroutier situé à seulement un kilomètre de distance. On ne peut pas sérieusement assimiler ces petits déménagements à des mesures de compensation. Elle lui demande donc un bilan détaillé des effectifs administratifs relevant des mesures de compensation des restructurations militaires en distinguant ceux qui sont réellement créés de ceux qui ne sont que programmés. Par ailleurs, l'arrivée d'une antenne de l'INSEE se traduit surtout par des mutations internes à l'administration et non par des ouvertures de postes au profit des habitants de la région messine, notamment au profit des personnels civils des armées menacés de licenciement. Elle lui demande comment la situation des personnels civils victimes des restructurations militaires pourrait être mieux prise en compte afin de leur proposer des alternatives.

Texte de la réponse

Le ministère de la défense est engagé dans un vaste processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au contexte stratégique décrit par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, publié le 17 juin 2008, d'autre part, à améliorer l'efficacité de son administration. Afin d'atténuer la baisse de l'activité économique dans le département de la Moselle, due aux pertes d'emplois résultant des restructurations qui y sont menées, diverses mesures de compensation ont été mises en oeuvre. Ainsi a-t-il été décidé, dès 2009, de transférer 1 500 emplois vers le bassin messin, dont 266 en provenance de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information du ministère de la défense (DIRISI) ; les autres transferts provenant, pour leur part, de plusieurs ministères contributeurs. Dans cette même dynamique, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), implanté depuis l'été 2011 dans le bassin messin, a accueilli, en 2011, 14 agents issus des entités locales du ministère de la défense, dont deux étaient directement concernés par des mesures de restructuration. Au terme de l'année 2012, 12 agents supplémentaires du ministère auront bénéficié d'une mobilité vers cet organisme, deux d'entre eux étant directement impliqués dans une opération de restructuration. La plupart des emplois libérés par ces personnes au sein du ministère a permis d'assurer le reclassement d'agents restructurés. Au delà des transferts d'emploi, l'État mobilise, au profit du département de la Moselle, des aides financières significatives dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense (FRED) et du fonds national d'aménagement des territoires (FNADT). Ces aides se traduisent par la mise en place : d'un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), signé à Metz le 8 juillet 2010, d'un montant de 32 millions d'euros, dont l'application a permis à dix entreprises messines d'obtenir, depuis 2011, une décision favorable au versement d'une subvention du FRED ; d'un CRSD, signé à Dieuze le 8 décembre 2011, d'un montant de 14 millions d'euros ; d'un plan local de redynamisation en faveur du département de la Moselle, d'un montant de 3 millions d'euros, signé à Bitche le 31 janvier 2011. S'agissant de la prise en compte du personnel civil du ministère de la défense concerné par les mesures de restructurations menées en Moselle de 2009 à 2014, un important dispositif d'accompagnement du personnel (PAR), réactualisé chaque année par instruction ministérielle, permet un suivi social et professionnel des agents. L'instruction ministérielle n° 383365 DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/MAR du 28 juillet 2011, actuellement en vigueur, précise que chaque agent dont le poste est supprimé bénéficie systématiquement d'un accompagnement personnalisé dans son parcours de reclassement, soit au sein du ministère, soit vers une autre structure de la fonction publique, soit au titre d'une reconversion dans le secteur privé. A cet effet, l'antenne mobilité reclassement (AMR) et la cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) soumettent à chaque agent concerné, trois propositions de poste au sein ou hors du ministère, et mettent à la disposition des agents qui le souhaitent, des cycles de formation à l'emploi et la possibilité de réaliser des bilans de compétences pour les accompagner dans leurs nouvelles fonctions ou les guider dans une réorientation de carrière. L'interaction entre ces entités est consolidée par un réseau territorial de « médiateurs mobilité » qui ont pour mission de faciliter la mobilité des agents et d'accompagner ceux d'entre eux qui rencontreraient des difficultés dans leur processus de reclassement. Enfin, ces instances sont accompagnées dans leurs missions par un groupe d'analyse des risques psychosociaux qui travaille en étroite collaboration avec les autorités de chaque site restructuré. Concernant plus particulièrement la conduite des reclassements externes, le ministère de la défense s'est assuré de l'étroite collaboration de l'ensemble des acteurs régionaux afin de multiplier les opportunités d'emploi en région Lorraine. Ont ainsi été mobilisés, l'officier général de zone de défense et de sécurité, les autorités préfectorales, la plate-forme interministérielle des ressources humaines, le centre ministériel de gestion, et le médiateur mobilité de la défense. De plus, des actions ciblées vers les entités locales qui offrent des emplois permettant d'accueillir les agents en reclassement (ministères, rectorats...) ont été entreprises et se poursuivent. Par ailleurs, un reclassement qui induirait une mobilité géographique, ouvre droit pour l'agent à plusieurs indemnisations : une indemnisation qui varie de 8 300 € (hypothèse dans laquelle l'agent ne change pas de résidence familiale mais se trouve muté dans un nouvel établissement distant de 20 à 40 km du précédent), à 32 836 € (hypothèse dans laquelle l'agent se trouve obligé de déménager, accompagné d'enfants à charge) ; un accès prioritaire des agents aux logements conventionnés de la société nationale immobilière ; un remboursement durant 6 mois de la différence entre le nouveau et l'ancien loyer, lorsque le nouveau loyer est supérieur au précédent ; une aide au rachat de l'ancien logement de l'agent par le groupe de la société nationale immobilière (SNI), en cas de difficulté de vente ; le versement d'une allocation spécifique d'un montant maximum de 8 000 € pour l'acquisition d'un nouveau logement ; une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 € accordée aux conjoints contraints d'abandonner leur activité professionnelle consécutivement au déménagement rendu nécessaire par la nouvelle affectation de l'agent. Enfin, concernant les agents qui font le choix de quitter la fonction publique, des mesures financières d'aide au départ ont également été instaurées : pour les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée : une indemnité de départ volontaire (IDV) d'un montant maximal correspondant à 24 mois de rémunération brute, incluant les indemnités statutaires ; pour les ouvriers de l'État : une IDV dont le montant varie de 49 470 € à 91 470 € en fonction de l'ancienneté de services, cumulable avec une indemnité forfaitaire de 15 245 €, dans l'hypothèse d'une création ou d'une reprise d'entreprise (IDVCRE). En 2009 et 2010, 111 agents civils du bassin militaire de Metz-Woippy étaient concernés par une mesure de restructuration impliquant la suppression de leur poste. Ces agents ont tous bénéficié de mesures individuelles : reclassement vers une nouvelle structure, libération du poste avec indemnité de départ volontaire, admission à la retraite. En 2011, s'agissant du département de la Moselle, 246 agents civils ont été concernés par une mesure de suppression de leur poste. Parmi eux, 4 agents restent à ce jour en attente d'une solution pérenne de reclassement. Près de 300 autres agents ont été concernés par des mesures de rationalisation, parmi lesquels 6 restent encore à reclasser. Enfin, en 2012, la principale mesure de restructuration en Moselle a concerné la fermeture de la base aérienne 128 de Metz-Frescaty, intervenue le 30 juin 2012. Parmi les 133 agents civils que comptait cette base, 131 ont d'ores et déjà été reclassés. Les services du ministère dédiés à l'accompagnement du personnel travaillent actuellement sur les opportunités de reclassement qui pourront être proposées aux deux agents restant.