Réponse publiée le 30 avril 2013

L'attention a été appelée sur la question des accords pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, prévoyant, l'interdiction d'ouvrir le dimanche pour les commerces alimentaires d'une surface supérieure à 700 m² ainsi que sur la proposition de loi du 9 décembre 2011 visant notamment à exclure les supermarchés d'une surface supérieure à 500 m², des dispositions autorisant les commerces alimentaires à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures au titre de l'article L. 3132-13 du même code. En application de l'article L. 3132-29 du code du travail, les employeurs et les salariés d'une même profession peuvent conclure un accord prévoyant un jour de fermeture pour tous les établissements, indépendamment de l'emploi de salariés ou non. Lorsque les partenaires le décident, ce jour de fermeture peut être le même pour tous, le plus souvent le dimanche. Sur le fondement de cet accord, le préfet peut par arrêté préfectoral ordonner la fermeture des établissements commerciaux entrant dans le champ d'application de l'accord. L'intervention administrative pour prescrire la fermeture des établissements commerciaux d'une profession donnée ne peut intervenir qu'au vu d'un accord reflétant, aux termes de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, la volonté de la majorité indiscutable de la profession. Ainsi, il est nécessaire que l'accord reflète la volonté d'une majorité d'établissements entrant dans son champ d'application. S'agissant des accords visant spécifiquement les établissements d'une certaine taille, il appartient au Préfet de s'assurer, d'une part, que le critère de taille retenu est pertinent au regard de la notion de profession prévue par le code du travail et, d'autre part, que c'est sur le périmètre des établissements de cette taille qu'est réunie la condition de majorité et non sur celle de l'ensemble des établissements. S'agissant spécifiquement de commerces à prédominance alimentaire quelque soit leur taille, il convient de rappeler que la législation n'autorise en tout état de cause l'emploi de salariés que le dimanche matin jusqu'à 13 heures (12 heures antérieurement à la loi n° 2009-974 du 10 août 2009). Cette législation répond à un équilibre entre la satisfaction des besoins essentiels de la population, y compris le dimanche, et le respect des droits des salariés.