14ème législature

Question N° 14134
de M. Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère attributaire > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > équidés. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7507
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8799

Texte de la question

M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le passage de 5,5 % à 19,6 % du taux de TVA du secteur de l'équitation. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer à très court terme la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme loisir éducatif et sportif et pour l'ensemble de la filière équestre. Un million de familles françaises qui pratiquent régulièrement l'équitation devront subir une hausse de la fiscalisation de 240 %. Troisième sport en France, l'équitation s'est démocratisée grâce aux centres équestres qui proposent des tarifs attractifs. Les centres équestres sont de petites entreprises non délocalisables qui disposent d'une très faible marge. Ils devront baisser leurs charges de fonctionnement, subir l'absence définitive de moyens pour investir et licencier leur personnel. Ce sont 6 000 salariés qui perdront rapidement leur emploi sans espoir de le retrouver. Tout aussi atteint, le secteur de l'élevage, fleuron français de notre patrimoine et de la biodiversité, perdrait sa raison d'être face à une chute rapide de la demande d'équidés. Aucune filière économique ne peut supporter sans dommages graves une hausse de la fiscalité 7 fois supérieure à l'augmentation du coût de la vie. Parce qu'elle offre une activité sportive de pleine nature, au contact des animaux, l'équitation est une activité saine, bonne pour la santé et le moral. Elle contribue au rapprochement des personnes de tous les âges et de tous les milieux, elle est facteur d'intégration sociale fait le lien urbanité-ruralité qui garantit le dynamisme et les valeurs des territoires ruraux en s'inscrivant dans la démarche du développement durable. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de s'opposer à cette décision de la Communauté européenne.

Texte de la réponse

Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent, en vertu de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en appliquant un taux réduit de TVA à des opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole. Il en va ainsi notamment des prestations assurées par les centres équestres. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a opéré plusieurs modifications des dispositions du code général des impôts pour se conformer à cette décision du juge européen. S'agissant des centres équestres toutefois, la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait introduit à l'article 279 du même code un alinéa b sexies prévoyant l'application, à compter du 1er janvier 2012, d'un taux de 7 % pour les prestations « correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » dès lors que l'annexe III de la directive permet expressément d'appliquer un taux réduit au droit d'utilisation des installations sportives. La Commission européenne a contesté cette interprétation et considère que, dans cette mesure, la France n'a toujours pas pris l'ensemble des dispositions nécessaires afin d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. L'article 63 de la loi de finances du 29 décembre 2012 précitée a abrogé l'alinéa b sexies de l'article 279 du code général des impôts, mais de façon différée, puisque cette abrogation ne trouvera à s'appliquer qu'aux opérations dont le fait générateur intervient à une date qui sera fixée par un décret ultérieur et au plus tard au 31 décembre 2014. Une instruction fiscale, publiée au bulletin officiel des impôts du 7 mars 2013, indique, qu'à compter du 1er janvier 2013, demeurent soumises au taux de 7 % sur le fondement du b sexies de l'article 279 « les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive. Cette disposition concerne les activités d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres, l'entraînement, la préparation et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus ». Ces dispositions traduisent la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la Commission européenne, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.
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