Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen du 19 octobre 2012. Selon le communiqué du Conseil des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'Acte pour le marché unique I, mais davantage d'efforts doivent être consentis pour que les travaux sur les propositions encore en suspens puissent être achevés, notamment celles sur la comptabilité, les qualifications professionnelles, les marchés publics et les fonds de capital-risque. Le conseil européen a souligné que la nouvelle communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique II énumérait douze nouvelles actions clés qui devraient contribuer dans une large mesure à la croissance durable, à l'emploi et à la cohésion sociale en Europe. Le Conseil européen s'est également félicité que la Commission ait l'intention de présenter d'ici le printemps 2013 l'ensemble des propositions clés de l'Acte pour le marché unique II et demande qu'elles soient rapidement examinées afin de permettre leur adoption au plus tard avant la fin du cycle parlementaire en cours. Le conseil européen a également ajouté qu'il était également important de prendre sans délai des mesures conformément aux communications de la Commission relatives à la mise en œuvre de la directive sur les services et à la gouvernance du marché unique. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et les implications concrètes pour la réglementation française de la mise en mise de cet Acte pour le marché unique II.
Texte de la réponse
Les autorités françaises partagent pleinement l'objectif d'approfondissement du marché intérieur, essentiel pour soutenir la croissance et l'emploi dans l'Union européenne. C'est pourquoi elles souhaitent la mise en oeuvre rapide des douze leviers d'actions de l'Acte pour le marché unique I, adopté par la Commission européenne en avril 2011 et piloté par le commissaire Michel Barnier. Les règlements créant le brevet unitaire européen et la mesure sur la normalisation européenne ont d'ores et déjà été adoptés. D'autres mesures pourraient l'être très prochainement. Ainsi, le Conseil (Compétitivité) du 10 décembre dernier a permis d'adopter une orientation générale sur le paquet sur les marchés publics, qui pourrait être adopté au cours du premier semestre 2013. Les deux propositions de règlements relatives aux fonds de capital-risque et aux fonds d'entreprenariat social européens, précieux instruments pour faciliter l'accès de nos PME aux financements, devraient également être approuvées formellement d'ici le printemps 2013. Les autorités françaises estiment qu'il importe aussi de progresser rapidement dans la révision de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et de lever les restrictions dans ce domaine, lorsqu'elles sont injustifiées. Dans la lignée des mesures de l'Acte pour le marché unique I, la Commission a proposé le 3 octobre dernier douze nouveaux leviers d'actions, articulés autour de quatre priorités (les industries de réseaux, la mobilité des facteurs de production, l'économie numérique et la cohésion sociale). La Commission a prévu un calendrier ambitieux : l'ensemble des propositions de la Commission seront présentées d'ici à 2014 et les premiers textes commenceront à être examinés dès la présidence irlandaise. Les autorités françaises estiment que les mesures de l'Acte pour le marché unique II doivent avoir pour objet non seulement d'organiser l'ouverture de certains marchés mais aussi de favoriser le consensus social sur les politiques européennes. D'une manière générale, chaque mesure devra être évaluée avec précision dans les enceintes compétentes et notamment par le Conseil (Compétitivité). Les propositions de la Commission n'étant pas encore sur la table, il est malaisé d'évaluer avec précision leur impact sur la règlementation française. Néanmoins, en première analyse, certaines propositions vont dans le bon sens, comme celle visant à améliorer la sécurité des produits en circulation dans l'Union européenne, qui est de nature à renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur. En tout état de cause, la mise en oeuvre des mesures proposées dans le cadre des deux « Actes pour le marché unique » ne doit pas négliger l'importance de : - la dimension économique et sociale du marché intérieur : il est impensable de poursuivre la construction du marché intérieur, sans inclure pleinement les citoyens et répondre à leurs préoccupations. A cet égard, la question des services publics revêt une importance majeure pour la France ; - la dimension externe du marché unique. Ainsi, à titre d'exemple, les autorités françaises estiment que le paquet sur les marchés publics, prévu par l'Acte pour le marché unique I, doit être complété par l'adoption rapide de l'initiative relative à l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics de l'Union européenne. La France juge nécessaire de promouvoir les conditions d'une concurrence équitable, l'ouverture des marchés devant se concevoir dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel. Enfin, la Commission a adopté, le 8 juin 2012, deux communications portant respectivement sur une meilleure gouvernance pour le marché unique et sur la mise en oeuvre de la directive sur les services. S'agissant de la gouvernance du marché unique, la Commission a annoncé notamment son intention d'appliquer une politique de « tolérance zéro » vis-à-vis des retards de transposition des directives dans les secteurs les plus importants pour la croissance et l'emploi dans l'Union ; à cet égard, la France est exemplaire, puisqu'elle a enregistré cette année son meilleur résultat à ce jour (seules 0,4 % des directives restent à transposer, contre 1,0 % l'an dernier). S'agissant des services, la priorité va à la mise en oeuvre effective de l'actuelle directive, sans que la Commission ne demande l'adoption d'un nouveau texte.